Curatorship of Elderly Person: Rejection of Appeal to Lift Measure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves protracted legal proceedings concerning the curatorship of an elderly person, initiated by a guardianship judge in 1996, which subsequently underwent several modifications, including the initial designation of a curator, subsequent findings of vacancy leading to the curatorship being deferred to the State and assigned to a specific center, and a contested lifting of the measure. The Court of Cassation rejected the appeal against the decision that denied the lifting of the curatorship because the grounds raised in the appeal primarily attacked a prior judgment (from November 15, 2000) against which a separate appeal had already been dismissed, rendering those specific arguments inoperative in the current context, and the remaining argument concerning a consequential annulment was without effect due to the prior rejection of the related appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 512 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme veuve Z... et M. Z... aux dépens; Curatorship of Elderly Person: Rejection of Appeal to Lift Measure: The Court of Cassation rejected the appeal against the decision that denied the lifting of the curatorship because the grounds raised in the appeal primarily attacked a prior judgment (from November 15, 2000) against which a separate appeal had already been dismissed, rendering those specific arguments inoperative in the current context, and the remaining argument concerning a consequential annulment was without effect due to the prior rejection of the related appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the inoperability of the grounds raised.
Order imposing court costs on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel que reproduit en annexes :
Attendu que, par jugement du 28 novembre 1996, le juge des tutelles du Havre a ouvert la curatelle de Mme X... de Y... veuve Z..., née le 30 mars 1936, constaté la vacance de la curatelle à la personne, déféré ladite curatelle à l'Etat et désigné le Centre Maurice Begouën Demeaux pour l'exercer et M. A... pour exercer la curatelle aux biens avec application des dispositions de l'article 512 du code civil ;
qu'après expertise, le tribunal de grande instance du Havre, statuant sur le recours de Mme Z... et de son fils Gérard par jugement du 17 octobre 1997, a ouvert la curatelle simple de Mme Z..., constaté la vacance de la mesure, l'a déférée à l'Etat et a désigné le Centre Maurice Begouën Demeaux pour l'exercer ; que ce jugement a été cassé par arrêt du 17 novembre 1999 (1re chambre civile, pourvoi n° 97-21.363) ; que, par ordonnance du 29 novembre 1999, le juge des tutelles du Havre a déchargé M. A... de la curatelle aux biens, constaté la vacance de ladite curatelle, l'a déférée à l'Etat et a désigné comme curateur aux biens le Centre Maurice Begouën Demeaux, déjà chargé de la curatelle à la personne ; que, par jugement du 7 avril 2000, le tribunal de grande instance du Havre s'est dessaisi du recours formé contre cette ordonnance au profit du tribunal de grande instance de Dieppe saisi après cassation ; que par jugement du 15 novembre 2000, ce tribunal a constaté que la mesure de protection avait été régulièrement ouverte, par jugement du 28 novembre 1996, sur avis du médecin traitant de Mme Z..., constaté la validité de l'ordonnance du 29 décembre 1999 et, après avoir ordonné une expertise, sursis à statuer sur la demande de mainlevée de la mesure ; que le pourvoi formé contre ce jugement par Mme Z... et son fils Gérard a été rejeté par arrêt du 22 octobre 2002 (1re chambre civile, pourvoi n° 01-00.383) ; qu'antérieurement, le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dieppe, 21 mars 2001), avait rejeté la demande de mainlevée de la curatelle ;
Attendu que les griefs des première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen sont étrangers au jugement attaqué en ce qu'ils critiquent en réalité le jugement du 15 novembre 2000 ; que le pourvoi contre ce jugement ayant été rejeté, la quatrième branche du moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est sans portée ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme veuve Z... et M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.