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03-12598 Généré par l'IA

Commercial Lessee v. Former Lawyer: Futility of Appeal in Lease Termination Case

Numéro de cause 03-12598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial lessee, whose lease had been terminated following a court decision upholding the resolutory clause due to unpaid rent, sued their former lawyer for professional negligence, alleging failure to appeal the enforcement judge's order that finalized the termination after missed payment deadlines. The appellate court rejected the claim, reasoning that because the initial decisions confirming the termination and the expiry of appeal deadlines were definitive, any appeal would have been futile, thus precluding the existence of any compensable prejudice resulting from the lawyer's failure to act.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lessee v. Former Lawyer: Futility of Appeal in Lease Termination Case: The appellate court rejected the claim, reasoning that because the initial decisions confirming the termination and the expiry of appeal deadlines were definitive, any appeal would have been futile, thus precluding the existence of any compensable prejudice resulting from the lawyer's failure to act.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial preneur de crédit-bail droit de rétention du bailleur perte de l'intérêt digne de protection loyer initial décision d'exécution

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision concerning the appeal's merit.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited regarding the rejection of claims made under this article (typically related to costs or indemnities).
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94-11797
Lessor Suit for Lease Termination, Appellate Affirmation of Lessee Indemnification
90-20742
Property Owner v. Tenants Regarding Lease Termination for Partial Business Abandonment
09/00442
Lessor v. Lessee: Lease Termination and Unpaid Rent Appeal
88-12878
Commercial Lessee Appeal on Lease Termination and Rent Arrears Payment Extension
97-17912
Commercial Lessor vs. Tenant Administrator (Lease Termination Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision concerning the appeal's merit.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited regarding the rejection of claims made under this article (typically related to costs or indemnities).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 2001), que M. X... était locataire de locaux à usage commercial appartenant aux époux Y... qui lui ont fait délivrer, le 22 février 1995, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour n'avoir pas réglé l'intégralité des loyers à leur échéance ; qu'une ordonnance de référé du 6 décembre 1995 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire mais en a suspendu les effets pendant quatre mois à charge pour le locataire de s'acquitter de l'arriéré et des loyers en cours ;

que M. X... a saisi le juge de l'exécution qui, par décision du 10 septembre 1996, a constaté qu'il ne s'était pas acquitté de l'intégralité des loyers arriérés dans les délais prévus et déclaré acquise la résiliation du bail commercial ; que M. X... a, alors, consulté M. Z..., avocat, afin qu'il intervienne dans les négociations en cours avec sa bailleresse et un acquéreur potentiel du droit au bail ; que ces négociations n'ont pas abouti et que la bailleresse, après avoir fait procéder à l'expulsion de M. X..., a vendu l'immeuble à un tiers ; que M. X... a assigné M. Z... en responsabilité professionnelle, lui reprochant de ne pas avoir interjeté appel de l'ordonnance du juge de l'exécution du 10 septembre 1996 ;

Attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance de référé ayant déclaré acquise la clause résolutoire et ordonné l'expulsion était définitive et avoir constaté que les délais prévus à cette décision étaient expirés sans paiement intégral, la cour d'appel, qui, par ces seules constatations, a caractérisé l'absence de toute chance de succès du recours qui n'avait pas été exercé à l'encontre de la décision du juge de l'exécution, a, ainsi, légalement justifié sa décision de considérer que la résiliation du bail étant définitivement acquise, la faute imputée à M. Z... n'avait pu causer aucun préjudice à M. X... ; que, non fondé en sa deuxième branche, le moyen est inopérant en ses autres griefs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.