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03-60411 Généré par l'IA

UES Scope Determination and Economic Unity Standard

Numéro de cause 03-60411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court partially overturned a lower court's decision regarding the scope of an economic and social unit (UES), upholding the exclusion of certain entities that performed distinct support activities not identical or complementary to the mandatory social security management undertaken by the agricultural social mutualities. However, the court overturned the inclusion of one specific association in the UES because the lower court incorrectly determined that mere identity or complementarity of activities, in the absence of other sufficient unifying factors under the Labor Code, was enough to establish the necessary economic unity.

Regeste Legislator

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article L. 431-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; UES Scope Determination and Economic Unity Standard: However, the court overturned the inclusion of one specific association in the UES because the lower court incorrectly determined that mere identity or complementarity of activities, in the absence of other sufficient unifying factors under the Labor Code, was enough to establish the necessary economic unity.

Mots-clés

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activités économiques association économique sécurité sociale droit économique principe de la convention unique unité de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 431-1 du Code du travail
This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to provide a legal basis for finding an economic and social unit based solely on identical or complementary activities.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section concerning the rejection of claims related to article 700.
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90-60192
Union Appeal on Single Economic and Social Unit Determination
13-24253
Supreme Court Upholds Finding of Economic and Social Unity Among Four Entities
91-60165
Associations Social and Economic Unity Affirmation
81-60884
Companies v. Ruling on Economic and Social Unit Competence
85-60518
Economic and Social Unit Recognition Upheld Against Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 431-1 du Code du travail

This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to provide a legal basis for finding an economic and social unit based solely on identical or complementary activities.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section concerning the rejection of claims related to article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-60.411 et Q 03-60.492 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 03-60.492, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que le syndicat FO de la mutualité sociale agricole de l'Hérault fait grief au jugement attaqué (Montpellier, 22 septembre 2003) d'avoir exclu les entités Présence 30, Présence Verte 34 et Présence rurale 48 du périmètre de l'unité économique et sociale dont il a par ailleurs reconnu l'existence entre la fédération des Caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc, les Caisses de mutualité sociale agricole de l'Hérault, du Gard et de la Lozère, l'ARCMSA et l'association Mutualia, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt ;

Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que les activités spécifiques et distinctes exercées par ces entités qui avaient vocation à venir en aide aux personnes en difficulté, n'étaient ni identiques, ni complémentaires de l'activité de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale des salariés et exploitants agricoles assurée par les Caisses de mutualité sociale agricole, et qu'il n'y avait pas d'unité sociale, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° B 03-60.411 :

Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ;

Attendu que pour retenir l'existence d'une unité économique et sociale entre la fédération des Caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc, les Caisses de mutualité sociale agricole de l'Hérault, du Gard et de la Lozère, et l'ARCMSA, d'une part, et l'association Mutualia d'autre part, le tribunal énonce que cette association a une activité complémentaire des assurances obligatoires gérées par les CMSA et identique de mise en oeuvre d'une action sanitaire et sociale, exercée dans les mêmes locaux, l'absence actuelle de salariés n'excluant pas la recherche des critères de rattachement à une UES ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule circonstance que les activités soient identiques ou complémentaires ne suffit pas à caractériser l'unité économique, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a inclus l'association Mutualia dans l'unité économique et sociale, le jugement rendu le 22 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.