Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-13443 Généré par l'IA

Debtor's Appeal Against Liquidator Inadmissible Due to Lack of Standing in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 03-13443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, whose property liquidation began in 1971, sued the liquidator for damages related to the loss of their accounting practice in 2000, but the appellate court declared the claim time-barred by prescription. The high court ruled that during a liquidation, the rights and actions concerning the debtor's estate must be exercised by the liquidator, unless the debtor secures the appointment of a replacement liquidator or an *ad hoc* representative to pursue responsibility claims against the former liquidator; since the debtor failed to have an *ad hoc* representative intervene in the appeal proceedings before the deadline for filing the principal appeal brief expired, the appeal filed by the debtor was declared inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Debtor's Appeal Against Liquidator Inadmissible Due to Lack of Standing in Liquidation Proceedings: The high court ruled that during a liquidation, the rights and actions concerning the debtor's estate must be exercised by the liquidator, unless the debtor secures the appointment of a replacement liquidator or an *ad hoc* representative to pursue responsibility claims against the former liquidator; since the debtor failed to have an *ad hoc* representative intervene in the appeal proceedings before the deadline for filing the principal appeal brief expired, the appeal filed by the debtor was declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de la succession qualité pour recourir action en indemnité commination de faillite défaut de légitimation de l'actionnaire moment du dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal
This declaration is the main operative order regarding the principal appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Condamne M. X... aux dépens
This order explicitly imposes costs on M. X...
Généré par l'IA
JURITEXT000006978364
Appeal Inadmissibility Due to Debtor's Liquidation Status
91-11818
Appeal Inadmissible: Debtor Divested of Right to Sue Post-Liquidation
11/00504
Manager's Appeal in Liquidation Inadmissible Due to Lack of Standing
22VE01450
Liquidator Appeal Inadmissibility Due to Concluded Liquidation
82-15633
Creditor Appeal Inadmissibility in Liquidation Proceedings Due to Failure to Include Necessary Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal

This declaration is the main operative order regarding the principal appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

Condamne M. X... aux dépens

This order explicitly imposes costs on M. X...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par Mlle Y..., ès qualités ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 janvier 2003), que M. X..., dont la liquidation des biens a été prononcée le 19 avril 1971, imputant au syndic, M. Y..., des fautes à l'origine de la perte de son cabinet de comptable, a, par acte du 30 août 2000, assigné ce dernier aux fins de condamnation à lui payer une somme correspondant à sa valeur ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a déclaré éteinte, par le fait de la prescription, l'action en responsabilité exercée à l'encontre de M. Y... ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense :

Attendu qu'exception faite de l'exercice des actions purement personnelles, qui n'était pas en cause en l'espèce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation des biens par le syndic, le débiteur pouvant seulement, en attendant la clôture des opérations, provoquer le remplacement du syndic qu'il tient pour fautif en vue de l'exercice éventuel par le nouveau syndic d'une action en responsabilité contre le précédent ou la nomination aux mêmes fins d'un mandataire ad hoc ; que Mlle Y..., héritière de M. Y..., décédé le 22 juin 2003, fait valoir à bon droit que le pourvoi formé par M. X... est irrecevable dès lors qu'un mandataire ad hoc n'est pas intervenu dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle Y... et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.