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02-40097 Généré par l'IA

Sailors' Employment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 02-40097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Several sailors engaged by a departmental public works directorate for dredging operations sued concerning their employment terms, but the appellate court held the instance maritime court lacked jurisdiction, which the high court upheld on the reasoning that non-statutory personnel working for an administrative public service are public law agents whose disputes fall under the jurisdiction of the administrative courts, irrespective of their status as sailors.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sailors' Employment Jurisdiction Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Mots-clés

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droit de la fonction publique litige non administratif incompétence ratione materiae travaux publics conflit de compétence prud'homale espace maritime

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal.
Condamne les demandeurs aux dépens
This provision concerns the assessment of procedural costs against the appellants.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the opposing party's request for costs under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal.

Condamne les demandeurs aux dépens

This provision concerns the assessment of procedural costs against the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the opposing party's request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande ci-annexé :

Attendu que M. X... et quatre autres marins ont été engagés par la Direction départementale de l'équipement (DDE) des Pyrénées-Atlantiques pour effectuer des opérations de dragage ;

Attendu que les marins font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 2001) d'avoir décidé que le tribunal d'instance statuant en matière maritime était incompétent pour trancher le litige les opposant à la DDE, relatif aux conditions de leur engagement ;

Mais attendu que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi, et relèvent, à ce titre, de la compétence de la juridiction administrative ;

Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le tribunal d'instance statuant en matière maritime était incompétent, nonobstant la qualité de marin des intéressés, dès lors qu'ils avaient été engagés pour participer à l'exécution d'un service public administratif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Direction départementale de l'Equipement (DDE) des Pyrénées-Atlantiques et de l'agent judiciaire du Trésor ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.