Court of Cassation Quashes Suspension of Labor Tribunal Reinstatement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First President of the Court of Appeal erred by suspending the provisional enforcement of an order from the labor tribunal's summary jurisdiction, which ordered an employee's reinstatement, by asserting that the summary judge exceeded their authority. The Court of Cassation ruled that provisional enforcement is automatically attached to such summary orders, and the alleged excess of power does not constitute a valid ground for suspending enforcement under the relevant procedural articles, leading to the quashing of the suspension order without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Court of Cassation Quashes Suspension of Labor Tribunal Reinstatement Order: The Court of Cassation ruled that provisional enforcement is automatically attached to such summary orders, and the alleged excess of power does not constitute a valid ground for suspending enforcement under the relevant procedural articles, leading to the quashing of the suspension order without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the First President in holding that he could suspend the provisional enforcement order.
This article was applied to order the cassation without referral because the ruling did not require a new determination on the merits.
The defendant (FNMFP) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;
Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans le litige entre Mme X... et la FNMFP, le premier président a retenu qu'en ordonnant la réintégration de la salariée, le juge des référés avait excédé ses pouvoirs ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'ordonnance de référé bénéficiait de plein de droit de l'exécution provisoire et que l'excès de pouvoir invoqué ne pouvait en justifier la suspension, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit de nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 mars 2002, entre les parties, par le premier président de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la FNMFP aux dépens ;
REJETTE la demande de suspension de l'exécution provisoire ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.