Real Estate Company Registered Address Liability Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed a decision allowing a claim against a civil real estate company at its officially registered address because the company's purported change of seat was not registered and therefore not opposable to the claimant, who was not shown to have been informed of the change. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly ruled that the unregistered change of registered office could not be asserted against the claimant who was only aware of the address listed in the official records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company Registered Address Liability Affirmed: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly ruled that the unregistered change of registered office could not be asserted against the claimant who was only aware of the address listed in the official records.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning that upheld the Court of Appeal's decision, but it was not explicitly cited in the final dispositive orders which only contain the rejection of the appeal and cost orders.
The Court condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this article regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement relevé que la société civile immobilière Mouans n'étant pas immatriculée au registre du commerce ne pouvait soutenir qu'un changement de siège social qui n'avait fait l'objet d'aucune publicité était opposable à tous et plus particulièrement à Mme X... dont il n'était pas prétendu qu'elle aurait été informée de ce changement ou l'aurait connu, la cour d'appel a retenu à bon droit sans violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que Mme X... était fondée à agir contre cette société à l'adresse du seul siège apparaissant dans les actes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Mouans aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Mouans à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.