Landlord Reimbursement for Improperly Allocated Contract Fees and Excluded Pruning Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a decision that required a landlord to reimburse tenants for charges related to a technical assistance, monitoring, and remote control contract because the contract's fees, which included non-recoverable management services, were improperly lumped together with recoverable operating expenses without proper allocation, and separately, the court upheld the exclusion of tree pruning costs from recoverable charges because it was not explicitly listed among the defined recoverable operations in the relevant decree appendix.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Reimbursement for Improperly Allocated Contract Fees and Excluded Pruning Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the exhaustive list of operations considered as recoverable charges, which the court used to exclude tree pruning from recoverable charges.
Applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for costs incurred during the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que la société CPR s'était vu confier des missions générales de conseil, d'assistance technique, de contrôle de la maintenance, de télégestion et de télésurveillance, destinées à améliorer le suivi et l'exécution des contrats passés entre l'OPDHLM des Hauts-de-Seine et les sociétés exploitant les installations techniques, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que les missions de gestion, de télégestion et de télésurveillance n'entraient pas dans l'énumération limitative des dépenses relatives à l'exploitation, à l'entretien courant et aux menues réparations liées au chauffage, en a exactement déduit qu'à défaut de ventilation effectuée dans le marché entre les dépenses récupérables et les autres dépenses, les charges imputées aux locataires au titre du contrat CPR l'avaient été à tort et que le bailleur devait être condamné à leur remboursement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu, à bon droit, que l'élagage des arbres n'était pas mentionné dans la liste limitative des opérations énumérées avec précision à l'article V, alinéa 2 de l'annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987, auxquelles se référaient les parties, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme une charge récupérable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'OPDHLM des Hauts-de-Seine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'OPDHLM des Hauts-de-Seine, à payer à l'Amicale des locataires de la Demi-lune, l'Amicale des 4 Rues, MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., Mmes J..., K..., L..., M..., Y..., N..., O..., P..., Q..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.