Contractor Liability Upheld Based on Owner's Knowledge and Expert Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a lower court's decision, finding that a contractor was not liable for failing to know the specific legal status of the premises being renovated, as the owner's co-manager, who was also the project manager, was personally aware of the constraints and had a duty to disclose them, and furthermore, the lower court was justified in accepting the findings of a court-appointed expert regarding the scope and cost of the work performed and remaining, as neither party had formally challenged those findings during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Liability Upheld Based on Owner's Knowledge and Expert Findings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resulting in the rejection of the appeal.
Cited in the dispositive to award costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être fait grief à la société Agencement décoration conception Gérard Seurat d'avoir ignoré, lors de l'établissement du marché, que les locaux dans lesquels les travaux devaient être réalisés appartenaient à une société civile immobilière n'ayant été enregistrée que postérieurement, que cette société avait pour co-gérant M. X..., également gérant de la société Pâtisserie X..., maître d'ouvrage, et que M. X... connaissait les contraintes imposées par le régime juridique des locaux, la cour d'appel a pu en déduire que la société Agencement décoration conception Gérard Seurat n'était pas tenue de connaître la situation juridique particulière de ces locaux, qu'il appartenait à M. X... de porter, éventuellement, à sa connaissance l'obligation de conseil du maître d'oeuvre ne s'étendant pas aux faits procédant de la connaissance personnelle du maître de l'ouvrage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait reçu pour mission de décrire les travaux exécutés par la société Agencement décoration conception Gérard Seurat, de chiffrer les travaux restant à accomplir et de faire les comptes entre parties, et constaté qu'aucune partie n'avait déposé de dires mettant en cause les constatations et les évaluations de l'expert, la cour d'appel, qui, procédant aux recherches prétendument omises, a examiné et fait siennes ces constatations et évaluations, a souverainement déterminé, abstraction faite d'un motif dubitatif mais surabondant, les créances réciproques des parties, leur laissant le soin d'exécuter sa décision, en deniers ou quittance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Pâtisserie X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pâtisserie X... à payer à la société Agencement décoration conception Gérard Seurat la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.