Former Employee Overtime Pay Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, hired under a fixed-term contract as a plumber-heating engineer by a company later placed into judicial liquidation, appealed a ruling that denied his claim for payment of overtime hours, arguing that the lower court erred by disregarding his submitted records when the employer provided no evidence to counter them. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court acted within the bounds of the law by concluding that the employer had justified the overtime hours already paid and that it was not established the employee had worked any additional hours, thereby legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart L. 212-1-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Former Employee Overtime Pay Denial Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court acted within the bounds of the law by concluding that the employer had justified the overtime hours already paid and that it was not established the employee had worked any additional hours, thereby legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Chambéry, 13 novembre 2001), que M. X..., après avoir été employé par contrat à durée déterminée de six mois en qualité de plombier-chauffagiste par la SARL Chauffage et Sanitaire Pontois, mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 2000, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires ;
Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors que, l'employeur n'apportant aucune preuve en ce qui concerne les heures de travail qu'il a effectuées alors que lui-même apportait un relevé qui était un élément de preuve, le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer qu'il n'apportait aucun autre élément confirmant ses affirmations sans priver sa décision de base légale au regard de l'art L. 212-1-1 du Code du travail ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur justifiait du paiement d'heures supplémentaires et qu'il n'était pas établi que le salarié en avait accompli d'autres, a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.