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02-13440 Généré par l'IA

Estate and Employer Seek Further Expert Analysis of Deceased's Biological Samples in Traffic Accident Case

Numéro de cause 02-13440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a fatal traffic accident involving an employee and others, the former employer and the deceased employee's relatives sought an order for a further expert analysis of biological samples taken from the deceased, which were already under seal as part of a criminal investigation, but the lower court rejected their request. The High Court upheld the rejection, reasoning that the appellate court, in its sovereign discretion, correctly denied the request because a prior expert analysis had already been conducted in the criminal proceedings, and the passage of time since the samples were taken rendered any new investigation without probative value, thereby affirming that the applicants failed to establish the necessity for the requested measure.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Estate and Employer Seek Further Expert Analysis of Deceased's Biological Samples in Traffic Accident Case: The High Court upheld the rejection, reasoning that the appellate court, in its sovereign discretion, correctly denied the request because a prior expert analysis had already been conducted in the criminal proceedings, and the passage of time since the samples were taken rendered any new investigation without probative value, thereby affirming that the applicants failed to establish the necessity for the requested measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel enquête pénale succession du de cujus analyse du profil d'ADN constatations médicales d'expert fouille corporelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the rejection of the request for costs under this article.
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88-12014
Employee Death in Traffic Accident After Medical Consultation
17-87038
Driver v. State on Denial of Blood Sample Counter-Expertise
77-10505
Widow's Refusal of Autopsy Bars Presumption of Work-Related Death
73-12561
Widow's Appeal Regarding Supplemental Expert Report After Worker's Death Dismissed
2517275
Expert Investigation Granted in Post-Operative Death Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the rejection of the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2001) et les productions, que la société The Ritz Hotel limited à laquelle s'étaient joints M. et Mme X..., ayant sollicité en référé sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'expertise tendant à l'analyse des prélèvements d'échantillons effectués sur le corps de son préposé, Henri X..., décédé dans un accident de la circulation survenu à Paris le 31 août 1997 dont ont été également victimes Diana Y..., Emad Al Z... et M. Trevor Ree A..., un président de tribunal a dit n'y avoir lieu à référé ; que la société The Ritz Hotel limited qui avait dirigé sa demande contre l'expert B... qui avait été chargé dans le cadre de l'instance pénale, d'assurer la conservation des prélèvements placés sous scellés, a relevé appel, de même que M. et Mme X... qui ont formé un appel incident ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société The Ritz Hotel limited fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'expertise ;

Mais attendu, qu'abstraction faite des motifs surabondants visés par les première et deuxième branches, c'est sans se contredire, que la cour d'appel qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, rejeté la demande en relevant qu'une expertise avait déjà été effectuée dans le cadre de l'information pénale et que, compte tenu du temps écoulé depuis la date des prélèvements, de nouvelles investigations seraient dénuées de valeur probante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. et Mme X... font également grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'expertise ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif au fondement juridique de l'action susceptible d'être engagée à l'encontre de M. et Mme X..., la cour d'appel, statuant par décision motivée, sans énoncer que l'information pénale en cours faisait obstacle à la mesure demandée, a souverainement décidé que M. et Mme X... n'étaient pas fondés dans leur demande de nouvelle expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société The Ritz Hotel limited et M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société The Ritz Hotel limited et de M. et Mme X... ;

condamne la société The Ritz Hotel limited à payer à M. B... la somme de 2 100 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.