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03-04049 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Court of Cassation and Assessment of Costs

Numéro de cause 03-04049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties initiated an appeal to the Court of Cassation following a judgment from the executing judge of the lower court, but subsequently withdrew their appeal on April 8, 2004. The court acknowledged the withdrawal of the appeal, noting that this action occurred after the report submission date of February 11, 2004, and therefore ruled to formally record the withdrawal and order the appellants to pay the associated costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation and Assessment of Costs: The court acknowledged the withdrawal of the appeal, noting that this action occurred after the report submission date of February 11, 2004, and therefore ruled to formally record the withdrawal and order the appellants to pay the associated costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais désistement d'action commandement de payer motifs de cassation avance de frais dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
This is an order regarding the allocation of court costs.
Généré par l'IA
94-21669
Withdrawal of Cassation Appeal and Assessment of Costs
13-19078
Withdrawal of Cassation Appeal and Assessment of Costs
96-18240
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order
91-19920
Withdrawal of Appeal and Costs Award
88-17396
Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

This is an order regarding the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 27 mars 2003, en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 2003 par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Pontoise, à leur préjudice et au profit de la société BHW Bausparkasse ;

Qu'à la date du 8 avril 2004, M. et Mme X... se sont purement et simplement désistés de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 février 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.