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02-40249 Généré par l'IA

Labor Court Affirmation Regarding Bonus Entitlement

Numéro de cause 02-40249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower labor court's decision which correctly found that the conditions for awarding the disputed bonus were met, thereby legally justifying the initial judgment in favor of the employee against the association.

Regeste Legislator

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Labor Court Affirmation Regarding Bonus Entitlement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail droit au salaire prime de salaire maintien du paiement du salaire indemnisation des heures supplémentaires norme de travail
Généré par l'IA
17-16030
Worker Dismissal Upheld Amidst Bonus Dispute Appeal
86-42114
Employee Reclassification and Bonus Claim Appeal
93-46100
Employer Appeal of Labor Tribunal Bonus Order Rejected
80-40282
Employer Withholding of Strike-Related Bonus Upheld
JURITEXT000007078949
Employee Labor Dispute Over Wages and Vacation Indemnity

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :

Attendu que contrairement aux énonciations du moyen le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que les conditions d'attribution de la prime litigieuse étaient réunies, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Les Chesnaies aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.