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02-21224 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Rental Repair Dispute Upheld

Numéro de cause 02-21224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The tenant, present during the move-out inspection, merely noted a general disagreement by writing "no agreement" on the landlord's representative's findings; the Court of Appeal, after comparing the entry and exit reports and considering the invoices, legally upheld the sum awarded by the lower court for rental repairs, without improperly shifting the burden of proof or relying exclusively on the move-out report.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Landlord v. Tenant: Rental Repair Dispute Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Mots-clés

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locataire fardeau de la preuve validité de la résiliation de bail épuration de l'état des charges violation d'obligation d'entretien prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal as the final order.
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10/06967
Landlord Repair Obligation and Evidentiary Rulings Upheld with Cost Award
90-11323
Tenant Rent and Repair Costs Obligation Upheld Against Assignee
JURITEXT000006934966
Landlord Repair Reimbursement Dispute
12-28333
Lease Dispute: Structural Repair Obligation and Rent Reduction During External Work
99-11312
Tenant Fails to Prove Leasehold Repair Liability on Vacating

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal as the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le locataire, présent aux opérations d'état des lieux de sortie, s'était contenté d'exprimer globalement son désaccord en apposant la mention "pas d'accord" sur les constatations mentionnées par le représentant du bailleur, la cour d'appel, qui a constaté qu'à la comparaison des "procès-verbaux" d'entrée et de sortie des lieux, et à la lumière des factures produites, il apparaissait que la somme allouée par le tribunal au titre des réparations locatives était justifiée, a, sans inverser la charge de la preuve ni se fonder exclusivement sur l'état des lieux de sortie, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.