SAFER Land Preemption Legality Review Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning a land preemption decision by a rural land management company (SAFER), affirming the Court of Appeal's finding that the SAFER had met its legal obligation to state at least one objective under the Rural Code and to properly motivate the preemption, while limiting judicial review to legality rather than the expediency of the choices made. Furthermore, the Court of Appeal was justified in rejecting the claim that the intended buyer qualified as a family assistant because the requisite justification, including supporting documents mandated by regulation, had not been provided, and the court was not obligated to investigate a potential error by the notary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 143-2 du Code rural, Article R. 143-3 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; SAFER Land Preemption Legality Review Upheld: Furthermore, the Court of Appeal was justified in rejecting the claim that the intended buyer qualified as a family assistant because the requisite justification, including supporting documents mandated by regulation, had not been provided, and the court was not obligated to investigate a potential error by the notary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the SAFER respected the legal obligation set out in this article regarding the expression of objectives for preemption.
The court validated the decision based on the lack of justification and supporting documents required by this article concerning the buyer's status.
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre avait bien respecté l'obligation légale, à laquelle elle était tenue, d'exprimer au moins l'un des objectifs visés par l'article L. 143-2 du Code rural relatif à l'exercice du droit de préemption et également celle de motiver la décision de préemption, la cour d'appel, qui a exactement relevé que le contrôle exercé par le juge ne pouvait porter que sur la légalité, sans aucun pouvoir d'appréciation sur l'opportunité des choix opérés par la SAFER, n'a pas violé les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les explications fournies sur la situation personnelle de son acquéreur étaient de nature à établir que celui-ci ne remplissait plus les qualités exigées pour être considéré comme aide familial, qu'il n'en était aucunement justifié, que cette qualité ne ressortait pas de la notification et qu'elle n'était pas accompagnée des pièces justificatives exigées par l'article R. 143-3 du Code rural, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur une erreur du notaire, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.