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02-19909 Généré par l'IA

Contractor Liability for Faulty Work and Deficient Design

Numéro de cause 02-19909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeals, affirming the lower court's finding that no tacit acceptance of the work had occurred because the employer had not signed the reception report, had retained a specialized firm to check the irrigation system, and had not paid the price, rendering possession equivocal. Furthermore, the court upheld the finding of liability against the installation company for faulty electrical connections, deeming the claim regarding the duty to advise inoperative based on these findings, and similarly upheld the liability assessment against the architect for failures in preparing consultation files, drawing plans, and neglecting specialized consultation and the duty to advise the employer.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Liability for Faulty Work and Deficient Design: Furthermore, the court upheld the finding of liability against the installation company for faulty electrical connections, deeming the claim regarding the duty to advise inoperative based on these findings, and similarly upheld the liability assessment against the architect for failures in preparing consultation files, drawing plans, and neglecting specialized consultation and the duty to advise the employer.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte entrepreneur réception de l'ouvrage défauts de construction négligence grave dessins ou modèles comme objets de propriété

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by M. X...
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01-03851
Construction Liability and Contract Termination Due to Defects
00-16463
Architectural Firm Liable for Construction Deviations
99-15385
Architect Liability for Inadequate Construction Plans and Failure to Advise
96-10455
Architect's Liability Upheld in Construction Supervision Dispute
71-13370
Contractor Liability Upheld for Building Defects Despite Owner's Instructions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the co-appellants to pay a sum to Groupama.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order Espaces Verts Jacquard to pay a sum to Société des investisseurs de Mionnay.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le maître d'ouvrage n'avait pas signé le procès-verbal de réception et avait recouru aux services d'un cabinet spécialisé pour déterminer si le système d'arrosage fonctionnait correctement, et que la prise de possession était équivoque en l'absence de paiement du prix, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aucune réception tacite n'était intervenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que l'insuffisance de la mise en oeuvre des connexions électriques constituait une faute d'exécution imputable à l'entreprise qui avait installé le système d'arrosage, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au moyen pris du manquement de la société à son obligation de conseil que ses constatations rendaient inopérant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'architecte avait commis des manquements à ses obligations quant à la préparation des dossiers en vue de la consultation des entreprises, quant à l'établissement des plans, quant à l'absence d'un recours à un bureau spécialisé et quant à l'obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué dont aucun ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Espaces Verts Jacquard et M. X... à payer à la compagnie Groupama Rhône-Alpes la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Espaces Verts Jacquard à payer à la Société des investisseurs de Mionnay la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.