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02-45164 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 02-45164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appealing party, through its legal representative, formally lodged a declaration of withdrawal of its appeal against a decision rendered by the labor relations tribunal on June 6, 2002, concerning several claimants. The Supreme Court acknowledged the withdrawal and consequently gave effect to the discontinuance of the proceedings, ordering the withdrawing party to bear the costs of the action.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings: The Supreme Court acknowledged the withdrawal and consequently gave effect to the discontinuance of the proceedings, ordering the withdrawing party to bear the costs of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action classement définitif de la procédure dérogation au droit déclinatoire de compétence suppression de rente d'invalidité procédure arbitrale
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10-19306
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
03-14053
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal
11/20728
Appeal Withdrawal and Termination of Proceedings
02-20585
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
15/002211
Parties Stipulate Discontinuance of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE acte à la société SKW Bellegarde, venant aux droits de la société Pechiney électrométallurgie, de son désistement d'instance

This order grants the act of discontinuance filed by the appellant.

Condamne la société SKW Bellegarde, venant aux droits de la SA Pechiney électrométallurgie aux dépens

This order imposes the costs on the discontinuing party.

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This order rules on the application of Article 700 (legal costs/fees) of the new Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2003, la SCP Gatineau, stipulant pour la société SKW Bellegarde, société par actions simplifiées, venant aux droits de la société Pechiney électrométallurgie, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue le 6 juin 2002 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax, au profit de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société SKW Bellegarde, venant aux droits de la société Pechiney électrométallurgie, de son désistement d'instance ;

Condamne la société SKW Bellegarde, venant aux droits de la SA Pechiney électrométallurgie aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.