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01-44636 Généré par l'IA

Executive Termination Over Admission of Passive Corruption

Numéro de cause 01-44636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An executive was terminated for gross misconduct based on an admission he signed stating he allowed passive corruption in the awarding of contracts under his responsibility, which the lower court upheld by citing the written admission, a settlement agreement containing the same admission, and witness testimony. However, the high court quashed the decision, reasoning that a party's statement can only constitute an admission if it concerns points of fact, not points of law, and since the executive's declaration referred to the allowance of a criminal offense, the elements of which require specific legal organization, it constituted a statement on a point of law and could not be used as a valid admission against him.

Regeste Legislator

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article 1354 du Code civil, la société Bazar de l'Hôtel de Ville aux dépens; Executive Termination Over Admission of Passive Corruption: However, the high court quashed the decision, reasoning that a party's statement can only constitute an admission if it concerns points of fact, not points of law, and since the executive's declaration referred to the allowance of a criminal offense, the elements of which require specific legal organization, it constituted a statement on a point of law and could not be used as a valid admission against him.

Mots-clés

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résiliation état de fait respect de la dignité des fonctions manquements graves résiliation des rapports de service responsabilité pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1354 du Code civil
This article was violated because the Court of Appeal incorrectly considered a statement concerning a criminal offense as a valid admission against the employee.
la société Bazar de l'Hôtel de Ville aux dépens
The final order imposes the costs on the company Bazar de l'Hôtel de Ville.
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73-14928
Executive Misconduct Justifying Summary Dismissal Despite Shared Responsibility
11-18660
Executive Dismissal for Misconduct: Procedural Flaws and Evidentiary Misrepresentation Overturn Partial Dismissal Ruling
10/01281
Executive Dismissal for Gross Misconduct Following Post-Acquisition Dispute
08-40574
Executive Dismissal for Misconduct and Severance Calculation Dispute
03-40439
Executive Dismissal for Embezzlement and Concealment Upheld Despite Lesser Misconduct Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1354 du Code civil

This article was violated because the Court of Appeal incorrectly considered a statement concerning a criminal offense as a valid admission against the employee.

l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

The final order explicitly dismisses and annuls the judgment from the Paris Court of Appeal.

la société Bazar de l'Hôtel de Ville aux dépens

The final order imposes the costs on the company Bazar de l'Hôtel de Ville.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris dans sa première branche :

Vu l'article 1354 du Code civil ;

Attendu, selon la procédure, que M. X..., adjoint de direction à la société Bazar de l'Hôtel de Ville, a été licencié pour faute grave le 8 février 1995, le motif de la mesure étant énoncé comme suit par la lettre de licenciement : "Corruption passive au profit d'un bureau d'études... dans l'attribution de marchés dont vous aviez la responsabilité à des entreprises extérieures" ;

Attendu que pour dire la faute grave établie et rejeter les demandes d'indemnité du salarié, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que M. X... avait rédigé et signé le 1er février 1995 un texte indiquant qu'il avait "permis en ne résistant pas à des pressions extérieures dont (il) était l'objet, que se mette en place dans l'attribution de marchés dont (il) avait la responsabilité une corruption passive entre certaines entreprises et (le responsable du bureau d'études)", et d'autre part que le même aveu figurait dans une transaction et se trouvait confirmé par un témoin ;

Attendu, cependant, que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la déclaration de M. X... mentionnait comme "permise" par lui une infraction pénale dont la constitution supposait des éléments juridiquement organisés, en sorte qu'elle portait sur un point de droit et ne pouvait constituer un aveu valable susceptible de lui être opposé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Bazar de l'Hôtel de Ville aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.