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03-13488 Généré par l'IA

Guarantor Liability Upheld Despite Defective Pledge

Numéro de cause 03-13488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court ruling that had discharged guarantors from their obligations on a loan after the principal borrower entered liquidation. The appellate court had reasoned that the registration of a pledged business asset was a substantive condition of the loan contract, making the loan immediately due if the pledge failed, thereby excusing the guarantors. However, the Court of Cassation found that the appellate court had distorted the clear terms of the loan agreement, which stipulated the pledge as one of several securities and contained specific clauses regarding the handwritten acknowledgment of the pledge, thus violating the obligation to respect contractual provisions.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 2037 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability Upheld Despite Defective Pledge: The appellate court had reasoned that the registration of a pledged business asset was a substantive condition of the loan contract, making the loan immediately due if the pledge failed, thereby excusing the guarantors. However, the Court of Cassation found that the appellate court had distorted the clear terms of the loan agreement, which stipulated the pledge as one of several securities and contained specific clauses regarding the handwritten acknowledgment of the pledge, thus violating the obligation to respect contractual provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution contrat de constitution de gage obligations contractuelles solvabilité financière acte de cautionnement remboursement du prêt

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the lower court's decision due to misinterpretation of the contract clauses.
article 2037 du Code civil
codecivil
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the opposing parties to pay a sum for litigation costs under this provision.
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10-18397
Guarantors' Liability Upheld Despite Subsequent State-Backed Loan
93-14241
Guarantors' Liability Upheld Despite Claims of Misunderstanding and Loss of Pledge
88-17919
Guarantor Liability Voided for Insufficient Handwritten Specification of Debt Amount
22-24543
Guarantor Liability and Creditor's Pledge Enforcement Duty
00-11014
Guarantors' Solidarity and Nature of Guarantee Obligations in Corporate Loan Default

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the lower court's decision due to misinterpretation of the contract clauses.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the opposing parties to pay a sum for litigation costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 28 mai 1991, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) a consenti à la société Sobafrais (la société) un prêt de restructuration, garanti notamment par la caution solidaire de MM. X... di Y..., Z..., de A..., B..., C... et D... (les cautions) ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'après avoir déclaré sa créance, la Caisse a assigné les cautions en paiement d'une certaine somme ; que celles-ci ont invoqué le bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que la cour d'appel, confirmant le jugement, a rejeté la demande de la Caisse ;

Attendu que pour décider que les cautions étaient déchargées de leur engagement, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 11 des actes de cautionnement stipule que la caution déclare avoir pris connaissance des clauses et conditions du prêt, objet de la garantie, retient que l'acte de prêt prévoit, au titre des garanties, que l'emprunteur affecte à titre de gage et de nantissement, au profit du prêteur qui accepte, le fonds de commerce, objet du prêt, et que, pour le cas où le nantissement ne pourrait être pris, le prêt deviendrait immédiatement exigible, ce dont il résultait que "l'inscription du nantissement était une condition substantielle du contrat de prêt, puisqu'à défaut, celui-ci était résilié de plein droit" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de prêt s'il contient en son article 11 une liste de garanties stipulées en faveur du prêteur parmi lesquelles figure le nantissement du fonds de commerce, porte au recto la mention "garantie : caution solidaire" et, in fine, une clause selon laquelle" les emprunteurs ajouteront en cas de nantissement sur fonds de commerce (et matériel) la mention manuscrite bon pour nantissement", la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de cet acte, violant ainsi le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne MM. X... di Y..., Z..., E..., C..., de A... et F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne MM. X... di Y..., Z..., E... et C... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la somme globale de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.