Divorce Fault Assessment and Compensatory Annuity Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation partially quashed a judgment that granted a divorce on shared fault, finding the first claim regarding the assessment of fault meritless as the appellate court must have considered the excuses raised. However, the Court quashed the provision ordering the husband to pay the wife a compensatory allowance in the form of a life annuity, ruling that this form of payment, exceptional under the applicable 2000 Civil Code provisions, required specific motivation based on the wife's age or health preventing her from meeting her needs, which the appellate decision lacked, thus necessitating referral back for a new ruling on the allowance alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 272 du Code civil, articles 274 et 276 du Code civil, articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991; Divorce Fault Assessment and Compensatory Annuity Payment: However, the Court quashed the provision ordering the husband to pay the wife a compensatory allowance in the form of a life annuity, ruling that this form of payment, exceptional under the applicable 2000 Civil Code provisions, required specific motivation based on the wife's age or health preventing her from meeting her needs, which the appellate decision lacked, thus necessitating referral back for a new ruling on the allowance alone.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the part of the decision concerning the compensatory allowance because the form awarded (life annuity) was not in conformity with these articles.
These provisions were cited in relation to the rejection of the request for legal aid fees (dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, en omettant de prendre en compte l'excuse invoquée par elle dans ses conclusions ;
Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge de l'épouse ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de son mari ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, applicable en la cause par l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous la forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.