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02-43030 Généré par l'IA

Missing Power of Attorney Renders Labor Appeal Inadmissible

Numéro de cause 02-43030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a judgment from the lower labor court regarding a dispute with a company, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the power of attorney accompanying the declaration of appeal was either missing or lacked a definite date, and this fundamental defect was not remedied before the appeal deadline expired. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that since no valid power of attorney with a certain date was established to cure the irregularity in the foundational act of appeal, the appellate court correctly dismissed the appeal as inadmissible.

Regeste Legislator

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articles R. 517-7 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Missing Power of Attorney Renders Labor Appeal Inadmissible: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that since no valid power of attorney with a certain date was established to cure the irregularity in the foundational act of appeal, the appellate court correctly dismissed the appeal as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration valable inobservation du délai interdiction de représentation de l'avocat qualité pour recourir pouvoir de décision administration du travail

Dispositions légales citées

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articles R. 517-7 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case, by rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under Article 700.
Condamne M. X... aux dépens
This is the order regarding the imposition of costs.
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97-42771
Labor Appeal Inadmissible Due to Insufficient Power of Attorney
94-44482
Employee Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
97-44894
Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
97-43638
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
99-41667
Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case, by rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under Article 700.

Condamne M. X... aux dépens

This is the order regarding the imposition of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement rendu le 31 mai 2001 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans l'instance l'opposant à la société Pages Jaunes pour les motifs exposés dans le mémoire en demande qui sont pris d'une violation des articles R. 517-7 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, indépendamment du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, qu'aucun pouvoir n'avait été joint à la déclaration d'appel et que le pouvoir régularisé produit à la cour n'avait pas date certaine en a exactement déduit qu'il ne résultait d'aucune pièce de la procédure que l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ait été couverte avant l'expiration du délai de recours ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Pages Jaunes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.