Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-42996 Généré par l'IA

Boilermaker Dismissal Appeal Upheld on Lack of Economic Justification

Numéro de cause 02-42996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged in 1969 as a boilermaker welder, who was subsequently dismissed in 1998 for economic reasons after the employing company changed, appealed a lower court ruling that his dismissal lacked a real and serious cause. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court judges, having the authority to assess the seriousness of the stated economic motive, legally justified their decision by finding that the employer's alleged economic difficulties did not warrant the elimination of the employee's position, without misinterpreting the facts presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Boilermaker Dismissal Appeal Upheld on Lack of Economic Justification: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court judges, having the authority to assess the seriousness of the stated economic motive, legally justified their decision by finding that the employer's alleged economic difficulties did not warrant the elimination of the employee's position, without misinterpreting the facts presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif litiges du travail décision motivée entreprise en difficulté abandon d'emploi chômage technologique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive for rejecting the request regarding legal aid.
Généré par l'IA
86-40355
Boilermaker Unfair Dismissal Appeal Rejected Over Absence Justification
97-42219
Employer Appeal on Economic Dismissal Justification Upheld
97-40826
Employer Appeal on Justification for Economic Dismissal Upheld
95-41526
Employee Dismissal Justification for Economic Reasons
91-42198
Worker Dismissal Justified by Economic Motive

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive for rejecting the request regarding legal aid.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, annexés au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé en 1969 en qualité de chaudronnier soudeur par la société Etablissements Premier, à laquelle s'est substituée la Société nouvelle des établissements Premier (SNEP) en 1994, a été licencié le 25 mai 1998 pour motif économique ;

Attendu que pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 321-1, L. 322-1 du Code du travail et 2134 du Code civil, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 2002) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, ont estimé, sans dénaturation, que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état ne justifiaient pas la suppression de l'emploi du salarié ; qu'ils ont; par ce seul motif, légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SNE Premier aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.