Undeclared Work Termination Indemnity Cumulation Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a court found an employment contract termination was at the employer's fault due to undeclared work, and awarded the employee both the statutory fixed indemnity for the fault and damages for unfair dismissal, the Supreme Court quashed the decision insofar as it ruled that the wage guarantee scheme was obligated to cover the unfair dismissal indemnity, because the fixed indemnity for undeclared work cannot be cumulated with other termination indemnities, and only the most favorable compensation should be awarded to the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 324-11-1 du Code du travail, Article L. 122-14-5 du Code du travail, article 627, alinéa 1er; Undeclared Work Termination Indemnity Cumulation Limit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the decision concerning the non-guaranteeability of the indemnity for dismissal without real and serious cause, based on the provisions of this article regarding the cumulative nature of indemnities.
The court cited this article in conjunction with L. 324-11-1 as the ground for the partial cassation regarding the indemnity.
The court decided to apply this article to partially quash the decision without referring the case back on that point.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 324-11-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir constaté la rupture, aux torts de l'employeur, d'un contrat de travail ainsi que le recours par l'employeur au travail dissimulé, l'arrêt attaqué a accordé au salarié, outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur à six mois de salaire et dit que l'AGS est tenue à garantir ces deux créances ;
Attendu, cependant, que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS doit garantir l'indemnité allouée au salarié pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que l'AGS ne garantit pas l'indemnité allouée au salarié pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.