Cassation on Alimony Form: Capital Sum Mandate Over Fixed Annuity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision concerning compensatory alimony, which had ordered a monthly payment for eight years, because the ruling violated articles of the Civil Code effective since June 30, 2000, which mandate that compensatory alimony must take the form of a capital sum, with an annuity allowable only exceptionally and for life. The appellate court erred by ordering a fixed-term monthly payment, thus incorrectly refusing to apply the new statutory provisions governing the form of this financial provision following divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 274 et 276 du Code civil, article L. 136-1 du Code de l'organisation judiciaire, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation on Alimony Form: Capital Sum Mandate Over Fixed Annuity: The appellate court erred by ordering a fixed-term monthly payment, thus incorrectly refusing to apply the new statutory provisions governing the form of this financial provision following divorce.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used these articles to establish that the lump sum payment format for compensatory allowance, as opposed to the time-based payment ordered by the lower court, was mandatory after the law of June 30, 2000.
This article was cited in reference to the first ground of appeal which the court deemed inadmissible for the purpose of admitting the appeal.
This procedural rule was cited because the court raised the decisive ground of appeal on its own motion after warning the parties.
This article was cited when rejecting the claims regarding indemnity for litigation costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que ce moyen, qui, au sens de l'article L. 136-1 du Code de l'organisation judiciaire, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne saurait être accueilli ;
Mais sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 30 juin 2000 ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu postérieurement à la loi du 30 juin 2000, a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un "versement mensuel viager de 8 000 francs payable pendant 8 ans" ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.