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02-15568 Généré par l'IA

Manager Not Personally Liable as Guarantor Due to Misinterpretation of Evidence

Numéro de cause 02-15568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had held a manager personally liable as a guarantor for the debts of her company, which was in receivership, based on the reasoning that the appellate court had misinterpreted the evidence submitted by the bank. Specifically, the lower court had relied on documents it claimed demonstrated the bank's compliance with the notice requirements of the Monetary and Financial Code, but the higher court found those cited letters, dated throughout 1990 and 1991, merely recalled the initial guarantee agreement from February 1990 and did not constitute the required annual statements detailing the outstanding debt balance, thus constituting a distortion of the evidence and a violation of the principle of good faith in contractual execution.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager Not Personally Liable as Guarantor Due to Misinterpretation of Evidence: Specifically, the lower court had relied on documents it claimed demonstrated the bank's compliance with the notice requirements of the Monetary and Financial Code, but the higher court found those cited letters, dated throughout 1990 and 1991, merely recalled the initial guarantee agreement from February 1990 and did not constitute the required annual statements detailing the outstanding debt balance, thus constituting a distortion of the evidence and a violation of the principle of good faith in contractual execution.

Mots-clés

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responsabilité de la caution documents bancaires accord d'entreprise demande en justice exigences de motivation bonne foi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The Supreme Court found that the Court of Appeal violated this article by misinterpreting documents related to the obligations of the surety.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request made by the respondent (BNP Paribas) concerning indemnification for legal costs.
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88-16750
Manager Held Personally Liable as Joint Guarantor Despite Claimed Ambiguity in Written Guarantee
89-14196
Guarantor's Appeal Against Bank Dismissed for Insufficient Detail
00, 01069
Manager Held Jointly and Severally Liable as Guarantor Despite Validity Challenges
90-21175
Guarantor Liability Survives Manager Resignation
14-17671
Guarantor's Consent Vitiated by Error Regarding Co-guarantee Nature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

The Supreme Court found that the Court of Appeal violated this article by misinterpreting documents related to the obligations of the surety.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request made by the respondent (BNP Paribas) concerning indemnification for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X..., gérante de l'EURL Le Silo, s'est portée caution des engagements de celle-ci envers la société BNP Paribas (la banque) ; que la débitrice principale ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ;

Attendu que pour condamner Mme X... à la somme de 40 468,73 euros outre les intérêts au taux contractuel de 11,10 % à compter du 17 février 1998, l'arrêt retient que la banque justifie, par les pièces 9 à 16 de son dossier, avoir adressé à la caution à compter de 1990 et avant chaque 31 mars, le montant de sa dette restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ventilée entre principal et intérêts, conformément aux prescriptions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans lesdites lettres datées du 24 juillet 1990, 22 août 1990, 18 septembre 1990, 18 octobre 1990, 15 novembre 1990, 19 décembre 1990, 18 février 1991 et 26 mars 1991, la banque écrivait à Mme X... "nous nous permettons de vous rappeler que, par acte sous seing privé en date du 15 février 1990, vous vous êtes porté caution à concurrence d'une somme de 150 000 francs, pour garantir les engagements pris par l'EURL Le Silo en faveur de notre établissement", la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.