Disciplinary Board v. Trainee Lawyer Re-enrollment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney disciplinary board appealed a decision ordering the re-enrollment of an individual on the trainee lawyer list, arguing the re-enrollment was improper because the individual no longer had a collaboration contract and was not actively interning, and further, that the board could not verify compliance with professional conditions without specific terms of practice being outlined. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the disciplinary board cannot make enrollment on the trainee list contingent upon the prior conclusion of a collaboration contract, and therefore, the appellate court correctly ordered the re-enrollment despite the prior contract's termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Disciplinary Board v. Trainee Lawyer Re-enrollment: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the disciplinary board cannot make enrollment on the trainee list contingent upon the prior conclusion of a collaboration contract, and therefore, the appellate court correctly ordered the re-enrollment despite the prior contract's termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of costs ordered in the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juillet 2001) d'avoir réformé sa décision du 5 décembre 2000 et ordonné la réinscription de Mme X... sur la liste du stage, alors, selon le moyen :
1 / qu'en ordonnant la réinscription de Mme X... sur la liste du stage tout en constatant qu'elle n'avait plus de contrat de collaboration et n'effectuait plus de stage, la cour d'appel aurait violé les articles 12 de la loi du 31 décembre 1971 et 77 du décret du 27 novembre 1991 ;
2 / qu'en décidant qu'il y avait lieu à inscription de Mme X... sur la liste du stage alors qu'en l'absence de prévisions des conditions d'exercice de la profession, le conseil de l'Ordre ne pouvait vérifier, conformément à l'article 72 du décret du 27 novembre 1991, qu'elle satisfaisait aux conditions de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel aurait violé ces textes ;
Mais attendu que le conseil de l'Ordre ne peut subordonner l'inscription sur la liste du stage à la conclusion préalable d'un contrat de collaboration ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il ne pouvait refuser de réinscrire Mme X... sur la liste du stage dont elle avait été omise au motif que son contrat de collaboration, signé le 16 avril 1998, était rompu ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier et le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.