Divorce Property Donation Revocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose following a divorce where one former spouse sought to revoke a donation, claiming to have exclusively financed the acquisition of an immovable property purchased during the marriage, which was under the separation of property regime. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's finding that the appellant failed to meet the burden of proof required under the Civil Code to demonstrate that the property was acquired entirely with his personal funds, thereby legally justifying the prior ruling that the property was acquired in equal indivision by both spouses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1099-1 du Code civil; Divorce Property Donation Revocation Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's finding that the appellant failed to meet the burden of proof required under the Civil Code to demonstrate that the property was acquired entirely with his personal funds, thereby legally justifying the prior ruling that the property was acquired in equal indivision by both spouses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the lower court legally justified its decision by relying on this article regarding the burden of proof for the acquisition of property with personal funds.
The rejection of the appeal was based on the finding that the appellant failed to prove the necessary facts under this article.
The grounds for appeal were rejected as criticizing superfluous reasoning, the main legal basis being this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 23 mars 1973 ; que le 25 mars 1983, ils ont acquis une maison à l'Isle-Saint-Denis ; que leur divorce a été prononcé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 novembre 1995 ; que M. X..., soutenant avoir financé le bien immobilier avec ses propres deniers, a assigné Mme Y... en révocation de la donation ainsi prétendument consentie ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2001) d'avoir dit que les époux, mariés sous le régime de la séparation des biens, avaient acquis indivisément le bien immobilier pour moitié chacun ;
Attendu qu'en estimant souverainement que M. X... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'acquisition de l'immeuble avec ses propres deniers, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1099-1 du Code civil ; que les moyens, qui critiquent des motifs surabondants, ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.