Cleaner Dismissal Compensation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA part-time cleaner, dismissed for serious misconduct after over fourteen years of service, was awarded 10,000 francs in damages by the Court of Appeal for a dismissal later deemed without real and serious cause, based on her seniority and salary. The Supreme Court partially quashed this aspect of the decision, reasoning that the mandatory minimum compensation prescribed by the labor code (equivalent to six months' salary for unjustified dismissal) could only be waived if the employee had less than two years of seniority or the company employed fewer than eleven people; since the court had established the employee's seniority exceeded two years and failed to determine the company's headcount, its decision on damages lacked a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, Article L. 122-14-5 du Code du travail, Article L. 122-14-4, Article L. 122-14-5; Cleaner Dismissal Compensation Appeal: The Supreme Court partially quashed this aspect of the decision, reasoning that the mandatory minimum compensation prescribed by the labor code (equivalent to six months' salary for unjustified dismissal) could only be waived if the employee had less than two years of seniority or the company employed fewer than eleven people; since the court had established the employee's seniority exceeded two years and failed to determine the company's headcount, its decision on damages lacked a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its reasoning on the limits imposed by this article regarding the minimum damages for unfair dismissal.
The Court of Cassation used this article to frame the conditions under which Article L. 122-14-4 could be disregarded.
Although cited in the reasoning, this article was not explicitly repeated in the dispositive orders, which only refers to the invalidation of the damages award.
Although cited in the reasoning, this article was not explicitly repeated in the dispositive orders, which only refers to the invalidation of the damages award.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1984 en qualité d'agent de propreté à temps partiel, a été licenciée par la société CSM pour faute grave le 15 octobre 1998 ;
Attendu que pour fixer à 10 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués à la salariée en raison de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'elle disposait, compte tenu de l'ancienneté de la salariée et du montant de sa rémunération, d'éléments d'appréciation suffisants pour procéder à cette évaluation ;
Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en application desquelles le Tribunal octroie au salarié licencié pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, ne peuvent être écartées en application de l'article L. 122-14-5 du même Code que dans la mesure où il est constaté que le salarié a une ancienneté inférieure à deux années ou que l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait une ancienneté supérieure à deux ans, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'entreprise occupait moins de 11 salariés, a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition afférente au montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société CSM aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.