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02-41214 Généré par l'IA

Supreme Court Rules on Salary Guarantee Applicability to Damages for Abusive Termination During Judicial Liquidation

Numéro de cause 02-41214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The lower court erred in ruling that the salary guarantee scheme must cover damages awarded for the abusive termination of an employee's contract during the employer's judicial liquidation, based solely on the termination occurring within fifteen days of the liquidation judgment. The Supreme Court determined that the opening or ruling of judicial liquidation does not, in itself, constitute the rupture of employment contracts under the relevant labor code article; since the liquidator had not terminated the contract within the fifteen-day period following the liquidation order, the guarantee was not applicable to the awarded damages, leading the Supreme Court to partially quash the decision and declare the guarantee inapplicable.

Regeste Legislator

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Article L. 143-11-1, alinéa 2-2 , du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rules on Salary Guarantee Applicability to Damages for Abusive Termination During Judicial Liquidation: The Supreme Court determined that the opening or ruling of judicial liquidation does not, in itself, constitute the rupture of employment contracts under the relevant labor code article; since the liquidator had not terminated the contract within the fifteen-day period following the liquidation order, the guarantee was not applicable to the awarded damages, leading the Supreme Court to partially quash the decision and declare the guarantee inapplicable.

Mots-clés

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cessation d'emploi promesse de porte-fort liquidateur judiciaire salaire déterminant indemnité pour perte de gain calcul de l'indemnité de départ

Dispositions légales citées

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Article L. 143-11-1, alinéa 2-2 , du Code du travail
This article established the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling regarding the AGS guarantee.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited to justify the Court's decision to partially quash the judgment without referral (cassation sans renvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the demand for costs made by one of the parties.
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12/00794
Employee Wage Claims Against Judicial Liquidator and Wage Guarantee Scheme Upheld Post-Contract Termination
97-41422, 97-42176, 97-42181
Supreme Court Ruling on Economic Dismissals and Salary Guarantee Fund Liability During Judicial Receivership
05-40743
Employee Guarantee Ceiling for Claims Following Judicial Liquidation
19-25700
Supreme Court Overturns Appellate Court on Effective Date of Judicial Termination and Wage Guarantee Fund Liability
14-14722
Supreme Court on Unpaid Wages, Back Pay, and Rebutting Full-Time Employment Presumption During Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 143-11-1, alinéa 2-2 , du Code du travail

This article established the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling regarding the AGS guarantee.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited to justify the Court's decision to partially quash the judgment without referral (cassation sans renvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the demand for costs made by one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2-2 , du Code du travail ;

Attendu que pour décider que l'AGS doit garantir les dommages-intérêts alloués à M. Y... au titre de la rupture abusive de son contrat de travail et inscrits au passif de la liquidation judiciaire de M. Z..., son ancien employeur, l'arrêt attaqué relève que la rupture des relations contractuelles a été prononcée le 28 octobre 1998, soit dans les quinze jours du jugement de la mise en liquidation judiciaire de l'employeur, qui avait été décidée le 13 octobre 1998 ;

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que, l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraînant pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2-2 , du Code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les dommages-intérêts alloués à l'intéressé, a violé ledit texte ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu'il a décidé que les dommages-intérêts alloués à M. Y... et fixés au passif de la liquidation judiciaire de M. Z..., sont garantis par l'AGS, l'arrêt rendu le 13 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que l'AGS ne garantit pas les dommages-intérêts alloués à M. Y... et fixés au passif de la liquidation judiciaire de M. Z... ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.