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99-44248 Généré par l'IA

Correction of Typographical Error in Judgment Name

Numéro de cause 99-44248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed a request to rectify a purely material error in a prior judgment, specifically concerning the misspelling of the defendant's name, which was incorrectly stated as one spelling when it should have been another. The Court granted the rectification, ordering that the correct name be substituted for the erroneous one in the original decision and mandating that this correction be transcribed accordingly.

Regeste Legislator

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Correction of Typographical Error in Judgment Name: The Court granted the rectification, ordering that the correct name be substituted for the erroneous one in the original decision and mandating that this correction be transcribed accordingly.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel mémoire illisible adaptation de la peine
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96-40994
Supreme Court Judgment Correction (Typographical Errors)
05-40876
Supreme Court Correction of Material Error in Judgment Naming Party
08-16530
Supreme Court Judgment Typographical Error Rectification
06-13922
Supreme Court Ruling Correction for Material Error in Counsel Name
02-17746
Supreme Court Correction of Typographical Error in Party Identification and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT que l'arrêt n° 2192 F-D du 26 juin 2002 sera rectifié par la substitution du nom "X..." à Y...

This is the core order rectifying the material error in the prior ruling.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This is a procedural instruction detailing the execution of the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'orthographe du nom du défendeur ;

Attendu qu'il faut lire : "X..." et non "Y..." ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 2192 F-D du 26 juin 2002 sera rectifié par la substitution du nom "X..." à Y... ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre ;

Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, M. Blatman, conseillers, Mme Auroy, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.