Couple's Appeal Rejected Due to Inadmissible New Arguments and Factual Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a couple who had not appointed a representative during the appeal proceedings, deeming their argument inadmissible because it was new, mixed fact and law, and required an examination of the content of a notice delivered on February 18, 1996, and verification of the non-payment of its underlying obligations within the prescribed one-month period for the tenants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Couple's Appeal Rejected Due to Inadmissible New Arguments and Factual Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the finding that the submitted argument was inadmissible.
The losing party was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du moyen, ci-après annexé, contestée par la défense :
Attendu que les époux X... n'ayant pas constitué avoué au cours de la procédure d'appel, le moyen qu'ils soutiennent devant la Cour de Cassation, qui impose l'examen du contenu du commandement délivré le 18 février 1996 et la vérification du défaut de paiement de ses causes dans le délai d'un mois imparti aux preneurs, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.