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01-16449 Généré par l'IA

Technical Study Office v. Insurers (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 01-16449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant, a technical study office, filed a notice of withdrawal with the Court of Cassation on March 29, 2002, and January 30, 2004, regarding an appeal it had lodged against a decision rendered by the Court of Appeal of Lyon on June 19, 2001, in favor of several opposing parties including insurance companies and other entities; consequently, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal, as required by article 1026 of the new Code of Civil Procedure since the withdrawal occurred after the filing of the report, and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Technical Study Office v. Insurers (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Mots-clés

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assureur article du CPC suppression de la prestation d'assurance production de créance retrait de la demande notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the court to formally note the withdrawal of the appeal.
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99-16662
Insurer's Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
02-14781
Insurer Withdraws Appeal to Court of Cassation; Costs Awarded
91-22267
Insurance Company Withdrawal of Appeal
90-12656
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
01-17019
Withdrawal of Appeal After Report Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally note the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 29 mars 2002 et 30 janvier 2004, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du Bureau d'études techniques Maron, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 juin 2001 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances, de M. X..., de la compagnie AGF, de M. Y..., ès qualités, de la société Lyonnaise de fermetures, de la compagnie La Préservatrice Foncière, de la société Axa Courtage et de la société Sofilogis ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au Bureau d'études techniques Maron du désistement de son pourvoi ;

Condamne le Bureau d'études techniques Maron aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.