Guarantor Liability for Unspecified Interest Rate in Loan Amendment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal regarding the liability of a guarantor, who was also the manager of the principal debtor company, after the company was placed into judicial receivership, concerning an outstanding credit agreement and a personal debit balance, both secured by guarantees. The appellant argued that because the amendment increasing his guarantee did not explicitly state the conventional interest rate, only the legal rate should apply, citing a requirement for written stipulation of the interest rate under the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the later guarantee amendment was merely an addendum to the original loan agreement, which specified the interest rate, and since the appellant, as the company's manager, had signed the original act and initialed every page, he was bound by the contractual interest rate due to his prior knowledge, regardless of the omission in the later document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1907 du Code civil, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1907 du Code civil; Guarantor Liability for Unspecified Interest Rate in Loan Amendment: The appellant argued that because the amendment increasing his guarantee did not explicitly state the conventional interest rate, only the legal rate should apply, citing a requirement for written stipulation of the interest rate under the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the later guarantee amendment was merely an addendum to the original loan agreement, which specified the interest rate, and since the appellant, as the company's manager, had signed the original act and initialed every page, he was bound by the contractual interest rate due to his prior knowledge, regardless of the omission in the later document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the opposing party based on this article regarding litigation costs.
The rejection of the appeal implies that the application of the contractual interest rate, despite the alleged lack of written mention in the amendment, was correctly decided based on the original loan agreement.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Baujet-Silvestri, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société X... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 octobre 2001) rendu sur renvoi après cassation (COM. 12 octobre 1999, pourvoi n° A 96-13.747), que par acte du 5 juin 1991, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde (la banque) a consenti à la société X... et fils (la société) une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 200 000 francs, garantie par le cautionnement solidaire de M. X... porté à 500 000 francs le 6 février 1992 ; que M. X... était également titulaire auprès de cette banque d'un compte présentant un solde débiteur; que, par actes du 14 octobre 1992, Mme X... s'est portée caution solidaire de la société ainsi que du compte de son mari ;
que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution de la société, à payer à la banque une certaine somme avec intérêts au taux de 15,75 % à compter du 1er janvier 1993 alors, selon le moyen, qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et qu'à défaut d'écrit le fixant, le taux légal est seul applicable ; qu'après avoir constaté que le taux conventionnel n'avait pas été stipulé par écrit, la cour d'appel a cru néanmoins pouvoir l'appliquer en se fondant sur la connaissance qu'en aurait eu la caution; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article 1907 du Code civil ;
Mais attendu qu'interprétant souverainement la commune intention des parties, l'arrêt retient que l'acte du 6 février 1992 ne constitue qu'un avenant à l'acte de prêt contenant engagement de caution du 5 juin 1991 ; qu'ayant constaté que cet acte de prêt précisait le taux d'intérêt applicable et que M. X..., gérant de la société débitrice principale, avait signé cet acte dont il avait, en outre, paraphé chaque page, la cour d'appel a pu décider que celui-ci était tenu, en sa qualité de caution, au paiement des intérêts suivant le taux contractuel dont il avait eu connaissance, peu important que l'avenant du 6 février 1992 ne rappelle pas ce taux ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.