Curatorship Appeal Procedure: Attorney Representation Mandatory for Tutelage Organization Challenges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision declaring void her recourse, submitted by letter, against an order dismissing her as curator for an adult, arguing that an attorney's representation was not mandatory for such an appeal concerning the organization of adult tutelage. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while an appeal against the initial opening of adult tutelage (per Article 1256 of the New Code of Civil Procedure) could be made by letter, appeals against other decisions by the judge of tutelage, including those regarding the organization of tutelage (per Articles 1214, 1215, and 1243), must be initiated by a signed request submitted through an attorney, as stipulated by Article 1216.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 493 du Code civil, Art. 1216 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens; Curatorship Appeal Procedure: Attorney Representation Mandatory for Tutelage Organization Challenges: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while an appeal against the initial opening of adult tutelage (per Article 1256 of the New Code of Civil Procedure) could be made by letter, appeals against other decisions by the judge of tutelage, including those regarding the organization of tutelage (per Articles 1214, 1215, and 1243), must be initiated by a signed request submitted through an attorney, as stipulated by Article 1216.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed that the appeal required a lawyer, as established by this article for appeals against decisions organizing the adult guardianship, which justified rejecting the appeal formed only by letter.
This is the final decision on the merits of the appeal.
This provision governs the imposition of costs against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 414) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de curatrice de M. Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du Code civil, tel n'est pas le cas du recours prévu par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, contre les autres décisions prises par le juge des tutelles et, notamment, contre celles relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs, qui, aux termes de l'article 1216 du même Code, est formé par une requête signée par un avocat ; que dès lors, le moyen est dépourvu de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.