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02-17335 Généré par l'IA

Commercial Dispute: Forum Selection Clause vs. Place of Damage Jurisdiction

Numéro de cause 02-17335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the alleged breach of commercial relations, one company sued another for damages in the commercial court where it was headquartered, relying on a forum selection clause in its general conditions of sale. The intermediate appellate court affirmed the lower court's decision declaring competence based solely on the plaintiff's headquarters being the location where the damage was incurred. The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that merely stating the damage occurred within the designated jurisdiction was insufficient to legally justify the choice of venue under procedural rules governing the place where damage is sustained, thus requiring a more detailed factual basis for the determination.

Regeste Legislator

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Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Dispute: Forum Selection Clause vs. Place of Damage Jurisdiction: The intermediate appellate court affirmed the lower court's decision declaring competence based solely on the plaintiff's headquarters being the location where the damage was incurred. The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that merely stating the damage occurred within the designated jurisdiction was insufficient to legally justify the choice of venue under procedural rules governing the place where damage is sustained, thus requiring a more detailed factual basis for the determination.

Mots-clés

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différend commercial fixation de compétence dommages-intérêts civils validité de clause compromissoire vente commerciale état de fait pertinent

Dispositions légales citées

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Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile
This article provided the legal basis for the Court of Cassation to find that the Court of Appeal did not legally justify its decision regarding jurisdiction.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the payment of legal fees by the appellant (société Diager) to the respondent (société Tivoly).
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15-20908
Forum Selection Clause Clarity and Procedural Fairness in Jurisdiction Dispute
01-01051
Cargo Damage Compensation: Jurisdiction Dispute Over Forum Selection Clause in Combined Transport Contract
JURITEXT000006934670
Jurisdiction Over Surety in Contractual Dispute Based on Forum Selection Clause
92-12000
Forum Selection Clause Validity in Warranty Action
15-29121
Forum Selection Clause Validity in Contract Dispute Over Patent Distribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile

This article provided the legal basis for the Court of Cassation to find that the Court of Appeal did not legally justify its decision regarding jurisdiction.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the payment of legal fees by the appellant (société Diager) to the respondent (société Tivoly).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, qu'invoquant la violation de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et notamment la rupture brutale de leurs relations commerciales, la société Diager, qui a son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de Salins-les-Bains, a assigné, en réparation de son préjudice, la société Tivoly, qui a son siège social dans le ressort du tribunal de grande instance d'Albertville, compétent en matière commerciale, devant le tribunal de commerce de Lons-le-saulnier, en se prévalant du caractère contractuel du litige et d'une clause attributive de compétence figurant sur ses conditions générales de vente ; que ce tribunal s'est déclaré compétent et a suspendu l'instance jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Sur l'irrecevabilité du grief pour nouveauté soulevée en défense :

Attendu que la société Diager fait valoir que la société Tivoly est irrecevable à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à une recherche qui ne lui était pas demandée et que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Mais attendu que reprochant à l'arrêt de ne pas s'être expliqué sur la détermination du lieu où le dommage avait été subi, le grief, né de la décision attaquée, n'est pas nouveau ;

Et sur le moyen :

Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour décider que le tribunal de Salins-les-Bains était compétent, l'arrêt retient que ce tribunal est celui dans le ressort duquel est situé le siège social de la société Diager, lieu où le dommage est subi ;

Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans préciser les circonstances desquelles il résultait que le lieu où le dommage était subi se trouvait dans le ressort de la juridiction qu'elle a désignée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Diager aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diager à payer à la société Tivoly la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.