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02-14458 Généré par l'IA

Appeal Regarding Marital Community Liquidation and Asset Valuation

Numéro de cause 02-14458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a confirmation by the Court of Appeal which approved the liquidation of the former marital community, arguing that the valuation of assets in the partition was erroneous. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the parties had agreed upon the partition, and found that the spouse owing a balancing payment (soulte) was correctly assessed based on the established value of 340,000 francs (not 50 francs) and considering her exclusive occupation of the property in exchange for loan repayments, thus justifying the finding that the partition was not injurious (lésionnaire).

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Marital Community Liquidation and Asset Valuation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the parties had agreed upon the partition, and found that the spouse owing a balancing payment (soulte) was correctly assessed based on the established value of 340,000 francs (not 50 francs) and considering her exclusive occupation of the property in exchange for loan repayments, thus justifying the finding that the partition was not injurious (lésionnaire).

Mots-clés

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remboursement du prêt liquidation du régime matrimonial estimation des actifs conjoint action en partage successoral location, vente, cession

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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12/04893
Liquidation of Post-Community Property Regime and Valuation of Immovable Properties
87-12100
Divorce Property Liquidation Valuation Appeal
06/2246
Marital Property Liquidation and Asset Partitioning Dispute
09/01585
Liquidation of Marital Community Debt Allocation
10/04799
Appeal on Marital Regime Liquidation and Asset Valuation Following Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Reims du 14 décembre 2000 qui a homologué l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre elle et son ex-époux M. Y... ;

Attendu, d'abord, que sous couvert de griefs de dénaturation et de manque de base légale, le premier moyen, en ses trois branches, ne tend qu'à remettre en cause la constatation par les juges du fond de l'existence de l'accord des époux sur le partage de la communauté ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'accord n'avait pas fixé la valeur de la part à 50 francs mais à 340 000 francs, que la soulte due par l'ex-épouse avait été calculée en fonction de cette dernière valeur et de son occupation exclusive des lieux depuis la séparation du couple en contrepartie du remboursement du prêt, la cour d'appel, qui en a déduit que le partage n'était pas lésionnaire, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.