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02-16538 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal on Compensatory Allowance Amount

Numéro de cause 02-16538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the amount of compensatory allowance awarded by the Court of Appeal, where the appellant claimed the lower court lacked a legal basis for its decision under Article 272 of the Civil Code. The reviewing court found that the Court of Appeal was not obligated to address mere allegations and had sovereignly assessed the amount of the allowance, thus the sole ground of appeal attempting to challenge this factual appreciation was unfounded and therefore dismissed.

Regeste Legislator

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article 272 du Code civil, 272 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Cassation Rejects Appeal on Compensatory Allowance Amount: The reviewing court found that the Court of Appeal was not obligated to address mere allegations and had sovereignly assessed the amount of the allowance, thus the sole ground of appeal attempting to challenge this factual appreciation was unfounded and therefore dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire motifs de cassation moyens invocables état de fait pertinent qualité pour recourir procédure antisubvention

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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272 du Code civil

The court rejected the appeal because the ground for lack of legal basis concerning this article was unfounded, thus upholding the discretionary assessment of the maintenance award.

REJETTE le pourvoi

The main order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Limoges, 7 mai 2001) qui n'avait pas à répondre à de simples allégations, a alloué une prestation compensatoire dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 272 du Code civil, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.