Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-16076 Généré par l'IA

Guarantor Liability Following Transfer of Loan Installments to Contention Account

Numéro de cause 01-16076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A guarantor of a loan was sued for the outstanding balance after the borrower's loan installments, which were debited from the borrower's current account via automatic transfer, were subsequently moved by the lending institution to a special internal account for contentious claims, leading the lower court to deny the application of contractual interest rates and penalties, reasoning the special account was merely an annex to the current account and payments had been made. The highest court partially quashed this decision, reasoning that the lower court failed to ascertain whether the initial debit from the borrower's current account, subsequently reversed to an internal "doubtful debt" account, represented the bank's actual intention to debit the current account for the installments, thus depriving its decision of a legal basis under the relevant civil code article concerning contractual obligations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Condamne MM. Y... et X... aux dépens; Guarantor Liability Following Transfer of Loan Installments to Contention Account: The highest court partially quashed this decision, reasoning that the lower court failed to ascertain whether the initial debit from the borrower's current account, subsequently reversed to an internal "doubtful debt" account, represented the bank's actual intention to debit the current account for the installments, thus depriving its decision of a legal basis under the relevant civil code article concerning contractual obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution paiement des intérêts obligations contractuelles extourne reprise de dette interne compte courant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to sufficiently investigate the facts concerning the debtor's current account operations.
Condamne MM. Y... et X... aux dépens
This provision orders the parties to pay the costs of the cassation procedure.
Généré par l'IA
99-12534
Guarantors' Liability and Bank's Breach of Loan Contract
1994-8996
Financial Institution v. Borrower and Guarantor
19-23522
Bank Liability to Loan Guarantors After Debt Restructuring
98-23314
Guarantors' Liability and Rejection of Security Interest Defense
89-21470
Guarantor Liability Following Creditor Transfer and Insufficient Proof of Debt Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

This article was the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to sufficiently investigate the facts concerning the debtor's current account operations.

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à la société Lyonnaise de banque la somme principale de 61 703,79 francs

This constitutes the operative part of the decision concerning the partial annulment of the prior judgment.

Condamne MM. Y... et X... aux dépens

This provision orders the parties to pay the costs of the cassation procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement d'un prêt de 500 000 francs consenti le 1er décembre 1987 par la société Lyonnaise de Banque à M. Y... ; que les échéances du prêt ont été prélevées automatiquement sur le compte courant de l'emprunteur conformément aux stipulations du contrat de prêt ; que les échéances impayées ont été ensuite portées par la banque au crédit du compte courant et inscrites au débit d'un compte spécial intitulé "affaires contentieuses" ; que la banque a assigné MM. Y... et X... en remboursement du solde du prêt ;

Attendu que pour condamner M. Y... au paiement de la somme de 61 703,79 francs assortie des seuls intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 1995, l'arrêt retient que le compte spécial ouvert par la banque pour y transférer le montant des échéances impayées ne peut constituer qu'une branche annexe du compte courant général et que les échéances du prêt ayant été réglées, il ne peut être fait application ni des intérêts au taux conventionnel ni de la clause pénale ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme il était soutenu, l'opération portée provisoirement au débit du compte courant de M. Y... et annulée ultérieurement pour figurer au débit d'un compte interne affecté aux créances douteuses, ne s'expliquait pas seulement par l'utilisation d'un système de prélèvement automatique et si elle révélait bien la volonté de la banque d'inscrire le montant des échéances au débit du compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à la société Lyonnaise de banque la somme principale de 61 703,79 francs, l'arrêt rendu le 17 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.