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02-41673 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Contractual Modification Dispute

Numéro de cause 02-41673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, after being dismissed for economic reasons, appealed a decision denying him a supplementary indemnity, arguing that his subsequent assignment to an assistant trader role constituted a contractual modification requiring his consent, as his initial employee status was unchanged according to the collective agreement provisions and supporting documents like his salary slips and work card. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellate court established that the new duties did not result in any change to the employee's established qualification or professional coefficient, the employer merely managed a functional change that did not alter the employment contract, thus negating the requirement for the employee's prior agreement.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Contractual Modification Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellate court established that the new duties did not result in any change to the employee's established qualification or professional coefficient, the employer merely managed a functional change that did not alter the employment contract, thus negating the requirement for the employee's prior agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement d'emploi convention collective de travail cession de contrat licenciement abusif litiges du travail résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by GIE Finacor Vendôme under this article regarding costs.
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99-41345
Employee Dismissal Following Refusal of Contract Modification Over Economic Justification
96-43601
Employee Dismissal for Refusal of Substantial Contract Modifications
95-40091
Employee Contract Modification and Dismissal Dispute
88-45541
Employer Termination Following Unsubstantiated Contract Modification Refused by Employee
98-41610
Employee Dismissal Without Stated Economic Motive Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by GIE Finacor Vendôme under this article regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2002), que M. X..., employé depuis le 29 juin 1992 en qualité d'employé de Bourse par la société Finatures, puis par le GIE Finacor Vendôme, a quitté ses fonctions à la criée en janvier 1997 pour occuper celles d'assistant trader à la table des options ; qu'après son licenciement pour motif économique le 14 août 1998, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité complémentaire ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que les fonctions attribuées à un salarié définissent son emploi et que sa catégorie d'emploi ne peut être modifiée sans son accord ; que la cour d'appel a omis de répondre à ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir que l'article 21 de la Convention collective nationale des sociétés financières stipule que toute promotion doit faire l'objet d'une notification de l'employeur à l'intéressé indiquant notamment sa qualification et son coefficient hiérarchique ; qu'au regard de ce texte, son emploi n'a pas été modifié et qu'il appartenait toujours à la catégorie des employés de bourse ainsi qu'en attestent sa carte d'accès à la bourse, les mentions portées sur l'ensemble des bulletins de salaire, la qualification portée sur le contrat de travail et le certificat de travail ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que la modification du contrat de travail pour quelque cause que ce soit nécessite l'accord du salarié ; qu'en décidant que l'employeur n'a géré qu'un changement de fonction en lui confiant un travail de trader qui ne modifiait pas son contrat et ne nécessitant pas son accord alors que la qualification du salarié constitue un élément essentiel et que tout changement de fonction nécessite son accord, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les nouvelles fonctions du salarié n'avaient entraîné aucun changement de sa qualification d'employé de bourse et de son coefficient professionnel, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'il ne modifiait pas son contrat de travail et ne nécessitait donc pas son accord ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupement d'intérêt économique (GIE) Finacor Vendôme ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.