Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-17401 Généré par l'IA

Reversal of Judgment Based on Overturned Precedent

Numéro de cause 02-17401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the reversal of a judgment from the Bordeaux Court of Appeal that had liquidated a previously imposed coercive fine and set a new one. The Supreme Court determined that since the prior judgment (of March 7, 2000) that formed the basis for the appellate court's decision had itself been overturned by a decision rendered on the same day, the subsequent challenged decision was consequently nullified. Therefore, the Court ruled there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Reversal of Judgment Based on Overturned Precedent: The Supreme Court determined that since the prior judgment (of March 7, 2000) that formed the basis for the appellate court's decision had itself been overturned by a decision rendered on the same day, the subsequent challenged decision was consequently nullified. Therefore, the Court ruled there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
revirement de jurisprudence interprétation de l'arrêt qualité pour recourir annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section to rule on the request for indemnity under Article 700.
Généré par l'IA
04-18293
Cassation Based on Overturned Precedent
01-41387
Appeal Nullified Due to Overturned Precedent
02-19512
Cassation of Subsequent Court of Appeal Judgment Due to Preceding Judgment Reversal
92-16191
Moot Appeal Due to Prior Nullification of Underlying Judgment
96-18634
Appeal Regarding Correction of Overturned Judgment Rendered Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section to rule on the request for indemnity under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen d'annulation :

Attendu que la société Parker intérim demande la cassation de l'arrêt rendu le 11 avril 2002 par la cour d'appel de Bordeaux qui a liquidé l'astreinte prononcée par arrêt du 7 mars 2000 et fixé une nouvelle astreinte ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par décision de ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Triangle travail temporaire aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Triangle travail temporaire ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.