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03-11559 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Insolvency Decision on Succession Acceptance

Numéro de cause 03-11559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the contested decision, which upheld the authorization by the insolvency judge for the liquidator to accept the succession of the debtor's mother in a liquidation proceeding initiated in 1999, was rendered by a lower court acting on an appeal against an order from the insolvency judge and was explicitly stipulated by commercial law as being immune to appeal or cassation, except in cases concerning claims.

Regeste Legislator

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article L. 623-4 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Insolvency Decision on Succession Acceptance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité droit des successions qualité pour recourir revendication de la masse en faillite exclusion d'un actionnaire opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 623-4 du Code de commerce
This provision establishes that the judgment contested by the appeal is not subject to appeal or cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs/fees.
Généré par l'IA
14-25136
Inadmissible Appeal in Insolvency Proceedings
87-11248
Appeal Inadmissibility Regarding Jurisdictional Ruling in Insolvency Proceedings
10-25295
Appeal Inadmissibility in Estate Proceedings
09-16442
Appeal Inadmissibility in Bankruptcy Liquidation Asset Sale Dispute
21-24003
Inadmissibility of Appeal Regarding Debt Validation After Prior Cassation and Failure to Re-seize Appellate Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 623-4 du Code de commerce

This provision establishes that the judgment contested by the appeal is not subject to appeal or cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article L. 623-4 du Code de commerce ;

Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ;

Attendu que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 2 avril 1999 ; qu'elle demande la cassation d'un jugement du 5 octobre 2001, rendu en dernier ressort, ayant statué sur le recours contre l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé le liquidateur à accepter la succession de sa mère ; que ce jugement n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.