Appeal Dismissed for Insufficient Statement of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that the challenged decision failed to properly state its claims and arguments as required by procedural law, but the Court of Cassation rejected this, reasoning that since no specific form is mandated, the decision's text itself, by addressing the conclusions of the appealing company, sufficiently satisfied the requirements of the relevant article of the New Code of Civil Procedure, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Insufficient Statement of Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the decision satisfied the requirements of this article regarding the exposition of claims and arguments.
Cited in the dispositive for ordering the payment of legal fees to the opposing parties.
Cited in the final part of the decision regarding the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'aucun texte ne déterminant sous quelle forme l'exposé des prétentions et moyens doit être fait, il suffit qu'il résulte, même succinctement, des énonciations de la décision ; que l'arrêt, en répondant aux conclusions de la société La Nouvelle Créole, a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Nouvelle Créole aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Nouvelle Créole à payer à la société MAAF Immobilier, venant aux droits de la société NBA Agence la somme de 1 900 euros ; au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière Angle Boulevard Montparnasse et ... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.