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02-21160 Généré par l'IA

Property Owner's Late Claim for Lease Nullity Admissible on Appeal

Numéro de cause 02-21160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Bordeaux Court of Appeal which had deemed inadmissible a property owner's claim seeking the nullity of a lease, raised for the first time on appeal, in response to the tenant's action challenging the validity of a termination notice for that lease. The Court reasoned that because the claim for lease nullity sought the same ultimate goal as the validation of the termination notice, it did not constitute a new claim under the relevant procedural article, as claims are not new if they aim for the same outcome as those previously submitted to the first judge, even if the legal basis differs.

Regeste Legislator

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l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner's Late Claim for Lease Nullity Admissible on Appeal: The Court reasoned that because the claim for lease nullity sought the same ultimate goal as the validation of the termination notice, it did not constitute a new claim under the relevant procedural article, as claims are not new if they aim for the same outcome as those previously submitted to the first judge, even if the legal basis differs.

Mots-clés

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validité de la résiliation de bail locataire nullité procédurale résiliation immédiate droit d'accès aux droits réels opposition tardive

Dispositions légales citées

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l'article 565 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for quashing the Court of Appeal's decision regarding the admissibility of a claim.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the rejection of a request for costs/indemnities.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited concerning the manner in which the final judgment was pronounced.
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19-14450
Property Occupant's Ownership Claim and Undue Payment Recovery Admissibility on Appeal
89-21459
Lease Validity and Contradictory Proceedings in Termination Dispute
21-10981
Creditor Claim Admissibility in Receivership Following Lease Termination
14-12989
Property Acquirer's Rent Notice Nullified Over Unproven Higher Lease
14-10814
Commercial Lease Nullity and Termination Appeal Rejected Due to Prescription and Lack of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 565 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for quashing the Court of Appeal's decision regarding the admissibility of a claim.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the rejection of a request for costs/indemnities.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited concerning the manner in which the final judgment was pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 septembre 2002), que la société civile immobilière (SCI) La Vaisinerie, propriétaire d'une exploitation agricole donnée à bail à M. X..., a fait délivrer congé au preneur pour le 1er septembre 2003 ; que M. X... a assigné la SCI en nullité du congé ; que pour la première fois, devant la cour d'appel, la société a demandé la nullité du bail ;

Attendu que pour dire irrecevable cette demande, l'arrêt retient que le tribunal était saisi par M. X... d'une contestation du congé qui lui a été délivré et que la demande tendant à voir prononcer la nullité du bail ne répond pas à celle de M. X... mais ouvre un autre litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité du bail tendait aux fins que la demande en validation du congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.