Purchasers v. Seller and Real Estate Agency Regarding Undisclosed Structural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchasers of a house sued the seller and the real estate agency following the discovery of structural defects, specifically an old, sagging roof truss weakened by woodworm damage, which had been previously reinforced. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had dismissed the claims, because the appellate court contradicted itself by simultaneously noting that the general appearance seemed normal to non-experts and that the damaged state of the beam was discovered during renovation, thereby failing to satisfy the obligation to provide a reasoned decision regarding the discoverability of the hidden defect under the applicable civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme Y... aux dépens; Purchasers v. Seller and Real Estate Agency Regarding Undisclosed Structural Defects: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had dismissed the claims, because the appellate court contradicted itself by simultaneously noting that the general appearance seemed normal to non-experts and that the damaged state of the beam was discovered during renovation, thereby failing to satisfy the obligation to provide a reasoned decision regarding the discoverability of the hidden defect under the applicable civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the main ground for the cassation because the Court of Appeal's ruling failed to meet its requirements by contradicting itself.
This provision concerns the order imposing costs on one of the parties following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lesparre Immobilier ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 2002) que par acte du 30 décembre 1996, les époux X... ont acquis une maison d'habitation de Mme Y... par l'intermédiaire de la société Lesparre Immobilier ; qu'invoquant des désordres, les époux X... ont, après expertise, assigné Mme Y... et l'agence immobilière en paiement de diverses sommes sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de l'expert que la charpente très ancienne présente un affaissement consécutif à la vétusté de la panne d'origine encore affaiblie par des attaques de vrillettes et que malgré le doublage effectué sur la face inférieure de cette panne au moyen d'un madrier en sapin lors d'une intervention remontant à plus de vingt ans, une flexion très importante de l'ensemble des deux éléments soumis depuis 1980 à la charge d'une couverture en tuile canal de Gironde s'est à nouveau produite, et qu'à l'exception d'une partie de la charpente à laquelle il suffit d'accéder par une échelle, l'ensemble de l'ouvrage était apparent ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'aspect général de l'ouvrage pouvait sembler normal à des profanes et que l'état de la panne affaissée avait été découvert lors de la rénovation de l'immeuble, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.