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02-10344 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal for New Factual Ground and Imposes Sanctions

Numéro de cause 02-10344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal because the appellants failed to argue before the appellate court that a transaction orchestrated by a professional civil partnership caused them to lose a more favorable tax status, rendering the ground of appeal new and mixed with facts, thus inadmissible. Furthermore, the court deemed the appeal abusive, leading to the rejection of the appeal, condemnation of the appellants to costs, a civil fine to the public treasury, and payment of legal expenses to the professional partnership.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Rejects Appeal for New Factual Ground and Imposes Sanctions: Furthermore, the court deemed the appeal abusive, leading to the rejection of the appeal, condemnation of the appellants to costs, a civil fine to the public treasury, and payment of legal expenses to the professional partnership.

Mots-clés

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motifs de cassation motifs de fait paiement de l'amende opposition au commandement de payer statut juridique opposition au mariage

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the payment of a legal fee amount to the opposing party.
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90-21322
Appeal Challenging Cassation Ruling Rejected
97-41207
Appeal in Cassation Rejected for Re-litigating Facts
03-48420
Appeal Rejected for Inadmissible New Ground of Fault
98-45102
Appeal Rejected for Re-litigation of Facts in Cassation Appeal
96-42281
Company Appeal on Facts Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the payment of a legal fee amount to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2001) et des pièces de la procédure que les époux X... n'ont pas soutenu devant la cour d'appel, qui n'avait pas d'office à procéder à cette recherche, que l'opération instrumentée par la société civile professionnelle (SCP) Valton et Gillet-Draut leur avait fait perdre la chance de bénéficier d'une fiscalité plus favorable ; que le moyen est donc nouveau ; qu'étant mélangé de fait, il est irrecevable ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne solidairement les époux X... aux dépens ;

Condamne chacun des époux X... à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux X... à payer à la SCP notariale Gérard Valton et Joëlle Gillet-Draut la somme de 2 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.