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03-10864 Généré par l'IA

Lease Termination and Retroactive Application of Law Regarding Transfer of Agricultural Land

Numéro de cause 03-10864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Landlords sought the termination of a lease because the tenants, after forming an agricultural group, transferred the leased land to a limited liability agricultural exploitation without prior notice, a transfer that occurred before the entry into force of a 1999 law amending the notification requirements for such dispositions. The appellate court wrongly applied the new law to this pre-existing situation, leading the High Court to quash the decision because the contractual breach must be judged according to the law in effect at the time of the disposition, violating the relevant article of the Rural Code concerning the conditions under which a tenant can place leased property at the disposal of an agricultural company.

Regeste Legislator

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l'article L. 411-37 du Code rural, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination and Retroactive Application of Law Regarding Transfer of Agricultural Land: The appellate court wrongly applied the new law to this pre-existing situation, leading the High Court to quash the decision because the contractual breach must be judged according to the law in effect at the time of the disposition, violating the relevant article of the Rural Code concerning the conditions under which a tenant can place leased property at the disposal of an agricultural company.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole congé par le bailleur droit foncier location immobilière responsabilité contractuelle résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 411-37 du Code rural
This article was cited as the basis for the violation found against the lower court's decision regarding the notice requirement for putting leased land at the disposal of an agricultural company.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for costs made by the opposing party.
Généré par l'IA
01-02506
Lessor v. Lessee Regarding Agricultural Lease Transfer
93-21260
Farm Lease Transfer and Termination Dispute
68-10872
Lessor Termination of Farm Lease for Prohibited Assignment and Retroactive Effect of Judicial Termination
10-30114
Farm Lease Termination for Unauthorized Parcel Exchange
89-18353
Landlord-Tenant Dispute Over Farm Lease Termination Due to Unauthorized Subletting to Farming Society

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 411-37 du Code rural

This article was cited as the basis for the violation found against the lower court's decision regarding the notice requirement for putting leased land at the disposal of an agricultural company.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for costs made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,7 novembre 2002), que, propriétaires de deux parcelles de terre données à ferme à M. X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., les époux Y... Z... A... ont assigné ces derniers en résiliation de bail au motif qu'après avoir constitué un GAEC en 1983, ils avaient transformé celui-ci, le 31 octobre 1989, et mis les parcelles à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Tourreau (EARL), sans les en aviser ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 9 juillet 1999, les dispositions des articles 11 à 16 de ce texte sont applicables aux baux en cours à la date de sa publication, et ainsi particulièrement le nouvel article L. 411-37 du Code rural modifiant les conditions d'information du bailleur en cas de mise à disposition de terres louées et de résiliation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des terres à l'EARL était antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne les consorts X... et l'EARL de Tourreau aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de l'EARL de Tourreau ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.