Ex-Husband's Liability for Ex-Wife's Cooperative Share Debt under Article 220
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal after a lower court ordered a former husband to jointly pay the balance of an installment purchase of agricultural cooperative shares made by his ex-wife, stemming from a notarial act where the husband also sold some shares to his brother. The appellate court found the husband solidarily liable based on his intervention in the act, implying consent under Article 220 of the Civil Code, even though the debt was solely the wife's obligation. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that for spousal joint liability regarding installment purchases under Article 220, the court must specifically characterize the debt as concerning the household maintenance or children's education, which the lower court failed to do, rendering the finding of implied consent insufficient on its own.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 220 du Code civil, article 1482 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ex-Husband's Liability for Ex-Wife's Cooperative Share Debt under Article 220: The appellate court found the husband solidarily liable based on his intervention in the act, implying consent under Article 220 of the Civil Code, even though the debt was solely the wife's obligation. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that for spousal joint liability regarding installment purchases under Article 220, the court must specifically characterize the debt as concerning the household maintenance or children's education, which the lower court failed to do, rendering the finding of implied consent insufficient on its own.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to characterize the household object of the debt required by this article for joint liability in installment purchases.
Cited alongside Article 220 in the context of the legal provisions that were deemed violated by the lower court's ruling.
Applied to reject the request made by M. X... for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 220 et 1482 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les achats à tempérament conclus du consentement des deux époux n'engagent solidairement ceux-ci que si ces achats ont pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants ; qu'aux termes du second, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef ;
Attendu qu'un GAEC ayant été constitué entre M. X... et M. Y... dont chacun détenait 300 parts, M. X... en a cédé, par acte notarié du 19 janvier 1990, 186 à Mme Z..., épouse commune en biens de M. Y..., laquelle s'est engagée à en payer le prix le 1er avril 1990 ; que, par le même acte, M. Y... a vendu 100 parts à son frère ; que les époux Y... ont divorcé en 1995, un acte liquidatif ayant été dressé dans la même année qui a attribué les parts du GAEC au mari ; qu'en 1998, M. X... a assigné M. Y... et Mme Z... en paiement solidaire du solde du prix des parts cédées à celle-ci ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X... le solde du prix des parts acquises par son ex-épouse, l'arrêt attaqué retient que s'agissant d'un achat à tempérament, par application des dispositions de l'article 220, alinéa 3, du Code civil, la solidarité des époux n'a pas lieu, sauf si l'achat a été conclu du consentement des deux époux ; que l'acquéreur désigné est Mme Z..., qui s'est seule engagée, mais que M. Y..., son époux, est intervenu à l'acte, en sa qualité de vendeur d'une partie de ses parts à son frère ; qu'aucune solidarité entre les époux n'est expressément prévue, mais que l'intervention du mari à l'acte, même à un titre différent, démontre son accord sur l'achat à tempérament effectué par son épouse, ce qui entraîne la solidarité des époux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'objet ménager de la dette, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.