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00-15254 Généré par l'IA

Creditor Forfeiture Relief in Receivership Appeal

Numéro de cause 00-15254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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When a company was placed into receivership, a creditor filed its claim late and subsequently sought relief from the resulting forfeiture of its right to file. The creditor that had been placed into receivership appealed the decision to relieve the creditor of the forfeiture, arguing the lower court failed to adequately investigate whether the creditor received proper notification of the deadline or that the delay was due to internal issues within the creditor's organization, not external circumstances. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its discretionary power by concluding that the delay was not attributable to the creditor, and therefore, there was no need to investigate the creditor's alleged lack of notification.

Regeste Legislator

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article L. 621-46 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Forfeiture Relief in Receivership Appeal: The creditor that had been placed into receivership appealed the decision to relieve the creditor of the forfeiture, arguing the lower court failed to adequately investigate whether the creditor received proper notification of the deadline or that the delay was due to internal issues within the creditor's organization, not external circumstances. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its discretionary power by concluding that the delay was not attributable to the creditor, and therefore, there was no need to investigate the creditor's alleged lack of notification.

Mots-clés

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péremption pouvoir discrétionnaire notification de la décision liquidation d'une Sàrl recouvrement de créances société holding

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-46 du Code de commerce
codedecommerce
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the appellant's request made under this article.
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07-17081
Company in Receivership Appeal of Creditor Claim Admittance
21-17630
Creditor Claim Admission Despite Untimely Response in Receivership Appeal
86-15714
Debtor Appeals Receivership Based on Allegedly Erroneous Accounting; Supreme Court Dismisses Appeal.
05-15527
Creditor's Appeal Against Suspension of Claim Following Receivership Admission Decision
86-14322
Appeal on Debt Claim Against Company in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the appellant's request made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 octobre 1999), que la Société générale d'automobiles (la SGA) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 2 septembre 1998 publié le 16 septembre suivant ; que la société CD CAR, créancière de la SGA, a déclaré le 27 janvier 1999 une créance d'un certain montant et a saisi le même jour le juge-commissaire, qui l'a accueillie, d'une demande en relevé de la forclusion encourue en application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ;

Attendu que la Société générale d'automobiles fait grief à l'arrêt d'avoir relevé la société CD CAR de la forclusion qu'elle encourait pour n'avoir pas déclaré sa créance dans les délais légaux, alors, selon le moyen :

1 / que faute d'avoir recherché, comme le relevait le représentant des créanciers, si la société CD CAR n'avait pas été avisée par le représentant des créanciers, aux termes d'une lettre du 8 octobre 1998, du délai dans lequel la créance devait être déclarée et de la sanction de l'inobservation de ce délai, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;

2 / qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que le retard est imputable, et exclusivement imputable, à des circonstances tenant au fonctionnement de la société CD CAR, et non à des circonstances extérieures à la société ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;

3 / qu'à supposer même que des circonstances extérieures ait pu intervenir, de toutes façons, il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué - qui met en cause les cogérants de la société CD CAR - que le retard était imputable au moins pour partie au fonctionnement de la société CD CAR ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, analysant les circonstances de la cause, et qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche inopérante visée à la première branche du moyen, a décidé que le retard constaté n'était pas dû au fait du créancier ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société générale d'automobiles aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.