Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-11309 Généré par l'IA

Subsequent Purchaser's Damages Claim Against Attorney Fails Due to Lease Termination Caused by Rent Default

Numéro de cause 01-11309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A subsequent purchaser of a commercial leasehold interest, who acquired the business through an un-notified private agreement that violated the lease's requirement for a notarized act upon assignment, sued the drafting attorney for damages after the original tenant was evicted following a lease termination for non-payment of rent. The court upheld the rejection of the claim for damages, reasoning that the loss of the lease, which the purchasers sought compensation for, was legally caused by the lease termination resulting from the rent default and the subsequent eviction order, not by the attorney's failure to ensure the validity of the assignment against the landlord.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Subsequent Purchaser's Damages Claim Against Attorney Fails Due to Lease Termination Caused by Rent Default: The court upheld the rejection of the claim for damages, reasoning that the loss of the lease, which the purchasers sought compensation for, was legally caused by the lease termination resulting from the rent default and the subsequent eviction order, not by the attorney's failure to ensure the validity of the assignment against the landlord.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur bail commercial validité de cession de créance intérêts de retard versement de dommages-intérêts gage immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resolving the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
18-12561
Landlord v. Prospective Tenant and Real Estate Agent
97-17590
Liquidator's Claim for Damages Against Lessor for Opposing Lease Assignment Fails
94-16112
Lease Assignment Validity and Termination Due to Lack of Landlord Consent
03-10284
Commercial Lessee v. Former Attorney for Failure to Declare Indemnity Claim During Lessor Liquidation
JURITEXT000006979678
Landlord's Suit to Terminate Tenant's Commercial Lease After Purchase and Damages Award Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resolving the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...

This provision concerns the rejection of the claim for indemnity under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie commerciale de location ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme Y... a donné à bail à la société Hôtel Terminus des locaux commerciaux à usage d'hôtel-restaurant ; que le bail stipulait qu'en cas de cession du fonds, l'acte devait être établi par acte authentique et notifié à la bailleresse ; que par acte sous seing privé du 14 janvier 1988, rédigé par M. Z..., avocat, non signifié à Mme Y..., la société Hôtel Terminus a cédé le fonds de commerce aux époux X... ; que le 22 mai 1992 Mme Y... a fait notifier à la société Hôtel Terminus un commandement visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers du 4e trimestre 1991 et 1er trimestre 1992 ; que par ordonnance du 20 avril 1993 le juge des référés a constaté la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion du locataire et des occupants de son chef ; que les époux X..., estimant que M. Z... avait commis une faute, en ne s'assurant pas de l'efficacité de l'acte de cession au regard des exigences tant légales que contractuelles, l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 décembre 2000) d'avoir rejeté leur demande ;

Attendu qu'ayant retenu que les époux X... avaient quitté les locaux en exécution de l'ordonnance de référé du 20 avril 1993, qui a constaté la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers dans le délai imparti par le commandement, de telle sorte que le préjudice consécutif à la perte du bail dont les époux X... demandaient réparation ne pouvait être imputé aux manquements commis par M. Z..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.