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02-11661 Généré par l'IA

Appellate Review of Rental Rate Adjustment Based on Material Modification of Commercial Factors

Numéro de cause 02-11661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court was legally justified in its decision because it found that, contrary to the appealing company's assertion, the material modification of local commercial factors did not, by itself, result in a variation exceeding 10% of the rental value, thus upholding the lower court's determination regarding the applicable rental rate adjustment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Review of Rental Rate Adjustment Based on Material Modification of Commercial Factors: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.

Mots-clés

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correction de valeur calcul du loyer société commerciale expulsion de locataire commercial révision d'une décision modification du permis de construire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision, rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the request made by the appellant under this article.
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87-15211
Commercial Rent Revision Based on Rental Value Cap
97-16977
Commercial Rent Valuation Method Appeal
71-13645
Commercial Lease Rent Revision Appeal Upheld
00-17777
Rental Valuation Appeal Upheld
21-20916
Commercial Tenant's Attempt to Rectify Rent Calculation Upheld in Appeal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision, rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to condemn the appellant to pay legal fees to the respondent under this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the request made by the appellant under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, contrairement à ce que soutenait la société Paris Saint-Lazare, n'avait pas entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Paris Saint-Lazare aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Paris Saint-Lazare à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Paris Saint-Lazare ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.